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Glossaire immobilier

750 termes, expliqués simplement

Toute la terminologie de l'immobilier suisse — du cadastre à la valeur vénale — définie par nos experts.

A65 termes

Abri de voitureContrairement à un garage fermé, le carport est un espace de stationnement couvert qui présente au moins un…Accord de principeAccord de principe: définition Un accord de principe désigne une entente que concluent les parties à un…Achat en État Futur d'AchèvementAcquisition d'un bien immobilier non encore achevé / construit, en se basant sur le plan et les…AcompteDéfinition d’un acompte lors d'un achat immobilier: à quoi sert-il? Après de longues recherches, vous avez…AcquêtsBiens et toute richesse acquis par un couple marié (l'un ou l'autre époux) au cours du mariage.Acquisition de fonds propresMême si la banque offre un soutien important lors du financement de l'achat d'une maison, il faut tout de…Acte d'achatDocument authentifiant et constatant l'achat d'un bien immobilier, du point de vue de l'acquéreur.Acte de venteActe de vente: définition L'acte de vente immobilier, également appelé acte authentique de vente, est le cœur…Acte notarié, Acte authentiqueContrat reçu et approuvé par un notaire ou passé devant celui-ci.AdjudicationOctroi d'un marché au prestataire ayant fait la meilleure offre, après confrontation de son offre à celles de…Administrateur (PPE)Personne physique ou morale élue par l'assemblée des copropriétaires d'une copropriété ou propriété par…Agent d'affaires brevetéSpécialiste représentant un autre individu devant les autorités telles que les tribunaux, le juge de paix,…AliénateurPersonne qui transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne par un acte de vente.Aliénation immobilièreQu’est-ce que l’aliénation d'un bien immobilier? Définition L’aliénation immobilière est un concept juridique…AliénerCéder un bien immobilier à une autre personne, cela à travers un document attestant ou matérialisant cette…Aménagement du territoireAction de l'État destinée à orienter et encadrer l'usage et l'occupation du sol par la population, de manière…Aménagement extérieurTout aménagement réalisé autour d'un bâtiment ou d'une construction principale, en vue de mettre en valeur,…Aménagement intérieurL'aménagement intérieur comprend tout ce qui n'a rien à voir avec la technique du bâtiment et le revêtement…AmianteSilicate fibreux naturel de calcium, de magnésium et de fer utilisé dans la fabrication de matériaux…Amortir (une dette)Rembourser progressivement une dette. L'idée d'amortissement se perçoit mieux dans la diminution progressive…Amortissement (d'une propriété)Amortissement d'une propriété dans le domaine de l'estimation immobilière: dépréciation du bien immobilier…Amortissement directRemboursement direct d'une partie de l'emprunt ou de la dette contractée. Ce remboursement entraîne une…Amortissement indirectDépôt généralement sur une base annuelle du montant de l'amortissement (d'une partie du montant à rembourser)…AnnotationsLes annotations sont un type d'écriture propre au registre foncier, appelée à renforcer un droit.AnnuitéRemboursement sur une période annuelle d'une partie d'une dette et des intérêts y associés (associés à la…Appartement mansardéL'appartement mansardé est le logement le plus haut d'une maison.Appartement protégéAppartement adapté de manière à disposer de facilités le rendant aisément accessible aux personnes…Appel de chargeDemande adressée à des tiers ou copropriétaires par la régie, réclamant à ceux-ci le versement de fonds…Apport personnelSomme d'argent dont doit disposer un particulier (lui-même) souhaitant acquérir un bien immobilier; elle…Approvisionnement en eauEn fait, chaque propriété a besoin d'un approvisionnement en eau.ArchitecteProfessionnel spécialisé dans la conception, la réalisation, la rénovation et la transformation des édifices.Architecte SIA, Ingénieur SIAIngénieur (e) / architecte affilié(e) à la SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes).Arrêté de mise en locationDocument délivré par l'OCLPF (Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière) approuvant le…Arrêté départementalEntrée en possession des prestations relevant de la LGL (Loi Générale sur le Logement et la protection des…ArrhesQu'est-ce que les arrhes?Assemblée générale constitutiveL'assemblée générale constitutive est une réunion qui se tient juste après que l'acte constitutif ait été…Assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire se tient lorsqu'une décision de l'assemblée est nécessaire en cours…Assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire est l'organe suprême d'une PPE (Propriété Par Étages) exprimant la volonté des…Association des établissements cantonaux d'assurance incendie - AEAIAssociation regroupant les établissements cantonaux qui couvrent ou assurent les biens mobiliers et…Association suisse des professionnels de la route et des transports - VSSAssociation privée, indépendante et sans but lucratif assurant la normalisation du domaine des transports et…Assurance Responsabilité civile - RCAssurance qui couvre les dommages que le souscripteur ou toute personne (ou animal) dont il est responsable…Assurance bâtimentL'assurance des bâtiments protège les bâtiments et les garages définis dans le contrat d'assurance.Assurance incendie de l'immeubleContrat d'assurance couvrant les incendies et les dommages naturels que peuvent subir le mobilier ou un…Assurance ménageContrat d'assurance couvrant différents dommages d'origine extérieure subis par les biens du souscripteur…Assurance perte de gainUne assurance perte de gain prend en charge le paiement du salaire si la personne assurée ne peut plus…Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrageToute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment est responsable des dommages corporels et matériels…Assurance travaux de constructionL'assurance travaux de construction ne devrait manquer dans aucun projet de construction.Assurance-Vieillesse et Survivants - AVSL'AVS, abréviation d'Assurance-vieillesse et survivants, est un système de retraite essentiel en Suisse.Assurance-vieL'objectif principal de l'assurance-vie est de servir de protection en cas de décès prématuré, afin que les…Attelage de chantierUn chevalet de chantier est une aide visuelle pour visualiser les plans de construction ou d'extension.Attestation de charge fiscaleUne attestation de charge fiscale est un document qui liste les montants des charges fiscalement déductibles…AttiqueQu'est-ce qu'un appartement en attique? En Suisse, un appartement en attique fait référence à un penthouse,…Audit externeUn audit externe est une évaluation effectuée par une tierce personne ou un organisme spécialisé.Augmentation de la valeurAvec un très bon entretien et grâce à des investissements continus, il est possible qu'un bien immobilier…AuthentificationDans le Code des obligations suisse, l'article 216 stipule que les contrats de vente de biens immobiliers…Autorisation d'abattageAutorisation accordée par le DALE (Département de l'Aménagement du Logement et de l'Environnement) de…Autorité de conciliationSi des litiges sérieux surviennent dans le domaine de la location ou du bail, les autorités de conciliation…Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - FINMAAutorité suisse indépendante en charge de la surveillance des marchés financiers.Avance sur héritage, Avance d'hoirieAvance d’hoirie : définition simple L’avance d’hoirie (ou avance sur héritage) permet à un parent…Avant-contratEngagement unilatéral du vendeur d'un bien immobilier à réserver ce bien à l'acheteur.Avant-projetAvant-projet immobilier: définition L'avant-projet en immobilier suisse est une phase préparatoire…AvenantClause ajoutée au contrat de bail et permettant notamment d'apporter un ou plusieurs amendements /…Aversion à la dépossessionTendance à attribuer plus de valeur à un bien lorsqu'on le possède, par rapport à la valeur qu'on lui…Axiome d'évaluationL'axiome d'évaluation mesure la valeur d'un bien immobilier, mais seule la valeur d'usage compte.Axonométrie orthogonaleL'axonométrie orthogonale est familièrement appelée perspective militaire.

B8 termes

Bail à loyerBail à loyer: définition Selon l’article 253 du code Suisse: “Le bail à loyer est un contrat par lequel le…BâtimentEst considéré comme bâtiment tout ce qui est érigé au-dessus de la surface du sol, c'est-à-dire, pour une…Bâtiment industrielDès qu'un bâtiment est utilisé, en totalité ou en partie seulement, pour la production ou le stockage de…Bien immeubleBien meuble: bien caractérisé par sa mobilité. Il s'agit de tout bien qui peut être bougé ou déplacé.Bien meubleBien meuble: bien caractérisé par sa mobilité. Il s'agit de tout bien qui peut être bougé ou déplacé.Brevet fédéral de courtier en immeublesBrevet ou titre reconnu et délivré par le Secrétariat d'État à la Formation, à la Recherche et à l'Innovation…Bulle immobilièreHausse fulgurante des prix des biens immobiliers, ces prix augmentant plus rapidement que la population et le…Bureau de prévention des accidents - BPAOrganisme indépendant ayant pour mission de prévenir les accidents.

C93 termes

CadastreCadastre suisse: définition L'administration chargée de la gestion des propriétés foncières en Suisse est…Cahier de répartition des locauxLe cahier de répartition des locaux d'une PPE (Propriété Par Étages) est un document officiel dans lequel…Cahier des charges - CDCDéfinition Le cahier des charges (CDC) est un document contractuel dans lequel le maître d'ouvrage indique au…Calcul à reboursLe calcul à rebours montre combien un acheteur paie pour une parcelle afin de développer un investissement…Calcul du rendement pour les bâtiments résidentielsDans le calcul du rendement des logements, on distingue en premier lieu le rendement brut et le rendement net.Calculateur d'hypothèquesGrâce à un simulateur de crédit immobilier, vous pouvez facilement savoir en ligne si vous disposez de…Calculateur de portabilitéAvant de contracter un crédit avec un établissement, il est recommandé de déterminer au préalable, à l'aide…Calculateur du taux d'avanceLe calculateur du taux d'avance est un programme d'aide qui permet de déterminer rapidement et facilement si…CapDans le jargon, le cap désigne un plafond de taux d'intérêt négocié entre l'acheteur et la banque.Capacité d'engagementMontant maximal que peut emprunter un particulier dans le cadre d'un prêt hypothécaire.Capacité de remboursementPrix d'achat maximal qu'un particulier peut proposer pour acheter un bien immobilier.Capacité financièreQu'est-ce que la capacité financière?Capital empruntéSomme empruntée et due par un propriétaire (débiteur) dans le cadre d'un prêt hypothécaire ou de tout autre…CasataxQu'est-ce que le Casatax?Catalogue des articles normalisés - CANEnsemble d'articles descriptifs publiés par le Centre d'études pour la rationalisation de la construction…CautionCaution: définition La caution, également appelée dépôt, dépôt de loyer ou garantie, est une garantie fournie…Cautionnement simpleContrat par lequel une personne (la caution) prend l'engagement de garantir l'exécution du contrait de bail…Cautionnement solidaireContrat ou garantie similaire au cautionnement simple, avec la différence que dans le cadre d'un…Cédule hypothécaireCédule hypothécaire: définition Suisse La définition de la cédule hypothécaire selon l’article 842 du code…Cédule hypothécaire au porteurDans le cas d'un prêt, le plus souvent une hypothèque bancaire, le créancier établit une cédule hypothécaire.Cédule hypothécaire nominativeContrairement à la cédule hypothécaire au porteur, qui s'applique au bien immobilier, la cédule hypothécaire…Centrale des autorisations en matière de construction - CAMACQu’est-ce que la CAMAC?Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction - CRBLe CRB est l'instance suisse chargée de la normalisation et de la standardisation de la construction.Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments - CECBRapport sur l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il est délivré par un expert formé et certifié CECB.Certificat d'assurance du bâtimentPour chaque assurance immobilière souscrite, le client reçoit un certificat d'assurance immobilière dans…Certificat de luminositéRapport qui fournit des informations sur le nombre d'heures de luminosité naturelle et le nombre d'heures…Changement d'affectationQu'est-ce qu'un changement d'affectation? Un changement d'affectation est le fait de modifier l'usage pour…Charge à payerLes provisions sont créées individuellement par les propriétaires.Charge foncièreCharge foncière: définition et différences avec la servitude Les charges foncières représentent des…Charge locativeEnsemble des frais qu'un propriétaire ou un bailleur est en droit de réclamer à un locataire en plus du loyer.Charges de copropriétéDépenses à réaliser par chaque copropriétaire pour maintenir la vie des parties communes d'une propriété…Charges immobilièresL'utilisation d'un bien immobilier entraîne toujours des coûts pour les biens et services consommés.Charges locativesLes charges locatives sont des coûts supplémentaires que le locataire doit payer en plus du loyer de base.Chauffage Ventilation Sanitaire Électricité - CVSECVSE est un sigle utilisé dans le jargon de la construction et du bâtiment qui signifie Chauffage Ventilation…Clause d'indexationLa clause d'indexation peut être intégrée dans un contrat de location et implique que le loyer s'adapte aux…Code Civil suisse (CC)Le Code civil suisse (CC) est la pierre angulaire du droit civil en Suisse.Code de frais de construction - CFCCode des frais de construction: définition Le Code de frais de construction suisse (CFC) est un système…Code des coûts de construction - eCCCNorme suisse permettant de subdiviser les coûts d'un projet de construction selon la catégorie des travaux à…Code des frais par éléments - CFENorme qui répertorie les coûts des divers éléments d'une construction et permet ainsi de déterminer le coût…Code rural et foncier - CRFCode organisant la propriété foncière (ses limites et les transactions dont elle est l'objet), les rapports…Codes des obligations - COLe Code des obligations (CO) est l'un des piliers du droit privé suisse.Coefficient d'espace vertL'indice d'occupation du sol (IOS) désigne le rapport entre les espaces verts effectifs et les surfaces de…Coefficient d'occupation des sols - COSDéfinition: Qu'est-ce que le coefficient d'occupation des sols (COS)?Coefficient d'utilisation du sol - CUSDéfinition du coefficient d'utilisation du sol Qu'est-ce que le CUS?Coefficient de pondérationLe coefficient de pondération est également appelé facteur de la valeur de rendement et prend tout son sens…Coefficient de transmission thermique U, Valeur U, facteur UCoefficient de transmission thermique U, Valeur U, facteur U Qu'est-ce que le facteur U pour une fenêtre, un…Commission de courtage Commission de Courtage: définition Signification et rôle La commission de courtage, dans le secteur…Communauté de biensRégime matrimonial conventionnel en Suisse, par opposition au régime légal ordinaire qui est la participation…Communauté des copropriétaires par étagesToute personne qui acquiert un logement fait automatiquement partie de la communauté des propriétaires…Communauté héréditaireEnsemble des héritiers du propriétaire d'un bien immobilier.Compromis de venteContrat signé entre un acheteur et un vendeur qui matérialise un accord de principe sur la vente d'un bien…Compte bloquéUn compte bloqué est un compte qui ne peut être utilisé qu'après un certain délai.Compte communUn compte commun est un document qui inventorie les charges et produits communs à un ensemble d'immeubles.Condition résolutoireCondition résolutoire Condition résolutoire - Clause résolutoire: définition La condition résolutoire est une…Condition suspensiveCondition souvent incertaine et future dont la réalisation est nécessaire pour qu'un contrat soit conclu, du…Conditions générales et règles et usages locatifsConditions générales et règles et usages locatifs : définition Il s’agit de l’ensemble des règles et…CondominiumCondominium: définition Un condominium, également appelé PPE est une forme de propriété immobilière qui…Confirmation de financementLes personnes souhaitent acheter un bien immobilier en passant par un établissement de crédit sont…Conseil de propriétéLe conseil de propriété est un organe facultatif d'une PPE (Propriété Par Étages) chargé de représenter la…Conservation du patrimoineSont considérés comme monuments historiques les bâtiments des époques passées.Consolidation hypothécaireLa consolidation hypothécaire est un processus qui concerne le refinancement de vos prêts en cours.ConsortiumUn consortium est le regroupement temporaire de personnes morales ayant les mêmes droits, appelées…Construction partiellement souterraineUne construction est dite partiellement souterraine lorsque la hauteur moyenne du bâtiment concerné,…Construction permanenteSont considérés comme bâtiments permanents tous les bâtiments reliés au sol qui réunissent l'artisanat et la…Contrat SIAQu'est-ce qu'un contrat SIA?Contrat cadre romand - CCRContrat Cadre Romand: définition Le contrat-cadre romand, connu aussi sous le nom de contrat-cadre de baux à…Contrat d'entrepriseUn contrat d'entreprise est une convention: - Qui porte sur la réalisation d'un ouvrage - Par un entrepreneur…Contrat de bail triple netQu'est-ce que le contrat de bail triple net?Contrat de réservationQu’est-ce qu’un contrat de réservation immobilier en suisse?Contribution au périmètreDès qu'un bien immobilier se trouve dans une zone spéciale (en langage technique, une zone de périmètre) où…Coopérative d'habitationUne coopérative d'habitation ou coopérative de logement est une organisation à but non lucratif visant à…CoordinationSelon la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), la coordination renvoie à la structuration et au…CopropriétéCopropriété: définition Un bien en copropriété est un bien dont la propriété est partagée entre plusieurs…Copropriété ordinaireType d'habitat ou de propriété dans laquelle un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en même…CoteSur un dessin technique ou un plan, la cote est un nombre qui informe sur la dimension d'un objet.CourtageLe courtage est une activité d'intermédiation (opérée par un courtier) destinée à mettre en relation l'offre…Courtier en hypothèqueUn courtier en hypothèque est un spécialiste de l'intermédiation sur le marché hypothécaire.Courtier en immobilierCourtier en immobilier: définition Un courtier en immobilier est un intermédiaire qui se positionne entre…Coût de la locationLe coût du loyer est calculé sur la base des coûts réels du propriétaire.Coût du capitalLes personnes qui ont recours à un prêt peuvent ainsi s'offrir le bien immobilier de leurs rêves, mais…Coût du cycle de vie - CCVSur le long terme, les frais de gestion et d'entretien d'un bâtiment sont plus élevés que le prix d'achat du…Coût total du créditLe coût total du crédit représente l'ensemble des frais et dépenses qu'un emprunteur supporte relativement à…CréanceTitre/droit par lequel une personne (appelée créancier) peut exiger une chose de quelqu'un d'autre (appelée…Créance chirographaireQu'est-ce qu'une créance chirographaire? Définition Une créance chirographaire est une dette non garantie et…CréancierLe créancier est une personne physique ou morale à qui une autre doit un remboursement.CréditSi vous ne pouvez pas tout financer sur vos propres fonds lors de l'achat d'une maison, de nombreuses banques…Crédit de constructionMise à disposition de fonds par un établissement financier au promoteur d'un projet immobilier, afin de…Crédit hypothécaireLe crédit hypothécaire est un prêt qui vise à financer l'acquisition d'un bien immobilier existant.Crédit rénovation énergétiqueLe crédit rénovation énergétique est un levier clé pour les propriétaires souhaitant moderniser…CubageDans la construction, le cubage calcule le volume d'un bâtiment et c'est très important pour connaître la…Cuisine agencéeDéfinition et caractéristiques d'une cuisine agencée Une cuisine agencée est une cuisine pré-installée dans…Cuisine équipéeCuisine pensée et réalisée de façon entière et dans laquelle on retrouve tous les équipements…Curateur ad hocCurateur ad hoc: définition Le curateur est la personne qui exécute une curatelle.

D64 termes

Date de référenceLa date de référence est la date à laquelle l'évaluation d'un bien immobilier doit être effectuée, la qualité…DéboursLes débours sont des frais facturés par un professionnel en plus de sa rémunération proprement dite pour les…DéclivitéGrandeur physique utilisée pour désigner la pente ou l'inclinaison d'une surface relativement plane (un…Décompte acheteur/vendeurLe décompte acheteur-vendeur est une étape incontournable dans le cadre d’une transaction immobilière en…Décompte de copropriétéDocument dans lequel sont consignées les charges et les recettes d'un immeuble en copropriété.Décompte de gestionÉtat comptable qui présente l’ensemble des charges (frais, dépenses) et des produits (revenus, recettes)…Décompte ouvert sur justificatifDécompte permettant d'établir le prix définitif d'un ouvrage.DécoteIndice qui matérialise la baisse de la valeur dans le temps d'un bien, à cause de l'usage ou de la vétusté.DéditLe dédit est remis par le débiteur au créancier lors de la conclusion d'un contrat.Délégué (PPE)Un délégué agit comme un lien entre le propriétaire et l'administration, mais ne peut pas prendre de…Demande de renseignementLe promoteur d'un projet immobilier dépose une demande de renseignement auprès de l'Office des autorisations…Demande définitiveLa demande définitive, accompagnée du dossier conforme, est un document adressé à l'Office des autorisations…Demande par procédure accélérée - APALa demande APA est une demande d'autorisation de construire faisant exceptionnellement l'objet d'une…Demande préalableDocument déposé à l'Office des autorisations de construire, afin de solliciter un avis de cette…Départ anticipéUn départ anticipé (ou départ hors délai) signifie la fin anticipée d'un contrat de location en cours, avant…Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - DALEAu sein de l'administration publique du canton de Genève, le DALE est le département en charge des politiques…DépendanceComment définir une dépendance en immobilier?DépersonnalisationLa dépersonnalisation est un processus qui permet de rendre un lieu le plus neutre possible.DépollutionEnsemble de procédés qui permettent de traiter le sol, l'air ou l'eau d'un espace précis dans…Dépréciation technique liée à l'âgeLorsqu'un bien immobilier perd de sa valeur suite à l'usure, au vieillissement ou aux intempéries, on parle…Descriptif de constructionDocument qui présente de façon complète et détaillée les travaux à faire pour construire ou rénover un…DésinvestissementDans sa signification de base, un désinvestissement est le contraire d'un investissement, c'est-à-dire une…Dessin en perspectiveLe dessin en perspective, appelé familièrement « perspective », est une méthode originale pour capturer les…DetteLa dette représente généralement la somme due à une personne (le créancier) à une autre (le débiteur), les…Deuxième pilierLe deuxième pilier renvoie à la prévoyance professionnelle (LPP), qui avec la prévoyance étatique (AVS/AI) et…DevisDans le secteur immobilier suisse, le devis joue un rôle crucial, tant dans la phase initiale de conception…Devis généralLe devis général est une estimation finale des coûts relatifs à la réalisation d'une construction.Discounted Cash Flow - DCFLa méthode du Discounted Cash Flow (DCF) est une technique d'évaluation complexe utilisée pour différents…DisponibleDeux acceptions sont envisageables pour ce terme: 1.Distance à la limiteQu'est-ce que la distance à la limite en immobilier?Distance entre les bâtimentsComme son nom l'indique, la distance entre bâtiments s'applique à la distance minimale prescrite par la loi…DiversificationLa diversification dans l'immobilier consiste à répartir le capital d'investissement sur différents biens…Domicile privéUn domicile privé d’un individu est un bien immobilier dont il est locataire ou propriétaire et qu’il occupe…Dommage substantielUn dommage substantiel désigne une détérioration profonde d'un ouvrage qui ne peut généralement plus être…DonationDonation: définition Une donation consiste à transférer la propriété d’un bien, sans aucune contrepartie,…Dossier de vente Le dossier de vente immobilier est un ensemble de documents et d'informations essentiels qui…Droit Distinct et Permanent - DDPQu'est-ce que le ddp droit distinct et permanent? DDP: définition Le ddp est une forme spécifique…Droit d'enregistrementLes droits d'enregistrement désignent un impôt prélevé sur l'ensemble des opérations civiles ou judiciaires…Droit d'habitationQu'est-ce que le droit d'habitation? Droit d'habitation : définition Le droit d'habitation est une forme…Droit d'usageQu'est-ce que le droit d'usage?Droit d'utilisation spécialeCe droit permet au titulaire du droit d'usage d'utiliser des espaces communs tels que le jardin, la terrasse…Droit de mutationQu’est-ce que le droit de mutation en immobilier?Droit de préemptionDroit conférant à son titulaire la priorité d'acquérir un bien immobilier mis en vente par le propriétaire…Droit de prélèvement d'eauLe droit de prélèvement d'eau régit le prélèvement d'eau dans les eaux publiques et privées, y compris…Droit de profiter des cases libresLe droit de profiter des cases libres est le droit qui permet à un prêt d'avancer d'un rang dans l'ordre de…Droit de réméréDroit de réméré: définition En Suisse, le droit de réméré permet au propriétaire d'un bien immobilier de…Droit de repentirLe droit de repentir permet aux acheteurs d'un bien immobilier de se rétracter dans les 10 jours suivant la…Droit de retour, Indemnité de retourLorsqu'un propriétaire accorde à une autre partie le droit de construire sur sa propriété, c'est généralement…Droit de superficieDroit qu'a le propriétaire d'un terrain (le superficiant) de mettre à la disposition d'un tiers (le…Droit de superstructureLe droit de superstructure confère à un terrain le droit de construire des éléments de construction…Droit de timbre Qu'est-ce que le droit de timbre en Suisse?Droit de visite pour les bailleursLa loi suisse stipule à l'article 257h CO, qu'un locataire doit autoriser le bailleur à visiter le bien loué…Droit des sociétésUne corporation est composée de membres qui possèdent un droit d'usage sur des biens immobiliers.Droit d’emptionLe droit d’emption est un outil courant en Suisse lorsqu’un achat immobilier ne se fait pas immédiatement,…Droit foncier ruralDispositions particulières s'appliquant à la propriété de terrains agricoles dans les campagnes suisses.Droit privéEnsemble des dispositions qui régissent principalement les relations des individus entre eux.Droit publicÀ la différence du droit privé, le droit public renvoie aux règles qui ont vocation à régir les relations…Droit réelDroit qu'un propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier possède sur ces biens. Il définit les rapports qui…Droit réel limitéEn Suisse, le droit réel limité joue un rôle essentiel dans la régulation des relations juridiques liées à la…DuplexDuplex: définition Le duplex désigne un type de bien à usage d'habitation constituée de deux étages.Durée d'un prêt hypothécaireLa durée d'un prêt hypothécaire désigne le temps qui s'écoule entre le jour où le prêt a été contracté et le…Durée d'utilisationLa période de temps pendant laquelle un bâtiment peut être utilisé est estimée en années.Durée d'utilisation restanteEn principe, la durée d'utilisation restante d'un bien immobilier peut être calculée approximativement en…Durée de validitéLa durée est un délai fixé par contrat, par exemple pour une durée de location ou la durée d'une hypothèque.

E20 termes

EconométrieDiscipline en sciences économiques dont le but est de rechercher des liens de causalité et de corrélations,…Economie d’échelleRéduction du coût de production unitaire obtenue grâce à la hausse de la production globale.EnchèreDans le cadre de la vente au plus offrant, l'enchère est une offre dont le montant est supérieur à celui de…Entreprise généraleEntreprise du secteur de la construction spécialisée dans la conduite et la réalisation de chantiers avec…Entreprise totaleL'entreprise totale se charge de la construction d'un bien immobilier de A à Z.EntretienEnsemble des soins, des réparations ou des dépenses qui sont effectués en vue de maintenir une chose en bon…Estimateur immobilierEstimateur immobilier: définition Un estimateur immobilier est un outil utilisé pour estimer la valeur d'un…Estimation de la valeur marchandePour la vente d'un bien immobilier, l'estimation de la valeur du marché est extrêmement importante, car si le…Estimation fiscaleQu'est-ce que l'estimation fiscale d'un immeuble?Estimation hédonisteMéthode statistique qui consiste à estimer la valeur d'un bien immobilier en comparant ce bien à des biens…Estimation immobilièreEstimation immobilière: définition L'estimation immobilière est une évaluation de la valeur marchande d'un…Etat des lieuxL’état des lieux est une étape incontournable dans la location d’un bien immobilier, que ce soit à l’entrée…ExcavationDans le domaine immobilier, l'excavation désigne le fait de creuser le sol en vue d'y construire ou…Expert immobilier agrééQu'est-ce qu'un expert immobilier agréé? Quelle est sa formation?Expertise immobilièreQu'est-ce qu'une expertise technique immobilière?Expertise technique immobilièreQu'est-ce qu'une expertise technique immobilière?ExpropriationUne expropriation entre en vigueur lorsqu'un bien immobilier est retiré à son propriétaire pour des raisons…Expropriation formelleL'expropriation formelle représente une procédure légale par laquelle les autorités publiques suisses peuvent…Expropriation matérielleL'expropriation matérielle restreint le droit d'un propriétaire, car, selon la réglementation, il ne peut…Extrait du Registre foncierL'extrait du registre foncier est le document qui garantit la propriété foncière.

F24 termes

Facteur de localisationLes facteurs de localisation déterminent la qualité d'un site et sont très pertinents pour les évaluations…Feuille des avis officiels - FAOQu’est-ce que la feuille des avis officiels (FAO)?FiduciairePersonne ou une entité à qui est confiée la gestion d’un patrimoine. En Suisse, il existe de nombreuses…FiducieTransfert d’un bien, d’un droit ou d’une sûreté à un tiers de confiance qui en assure la gestion en faisant…Financement d'un projet immobilierProcessus par lequel un propriétaire foncier ou un promoteur immobilier peut obtenir les ressources…Flux de trésorerieLe flux de trésorerie constitue un indicateur important lorsqu'il s'agit de déterminer si un investissement…Fondation pour les terrains industriels de Genève - FTIEntreprise suisse de droit public qui a pour mission la gestion des zones industrielles du canton de Genève…Fonds de pensionUn fonds de pension désigne tout organisme qui a en charge la gestion des retraites et de l’épargne salariale.Fonds de rénovationÉpargne constituée par l’ensemble des propriétaires d’une PPE (Propriété Par Étage) en vue de financer…Fonds étrangersToute somme d’argent détenue et provenant d’un emprunt auprès d’un bailleur de fonds (banque, compagnie…Fonds immobiliersUn fonds immobilier est un regroupement de plusieurs parties visant à investir dans des biens immobiliers.Fonds propresFonds propres: définition Les fonds propres désignent l’argent dont dispose une personne (physique ou…Formes de propriétéIl existe trois formes de propriété différentes, qui sont inscrites individuellement au registre foncier pour…Frais accessoiresLes frais accessoires englobent des frais liés à des prestations qui accompagnent naturellement…Frais annexes de construction - CFC 5Outre les coûts de base, il faut également calculer les coûts annexes à la construction.Frais d'acquisitionLes frais d’acquisition désignent l’ensemble des charges ou frais liés à l’achat d’un bien immobilier.Frais d'entretienPar frais d'entretien, on entend les dépenses qui doivent être engagées pour l'entretien d'un bien immobilier.Frais de construction annexesLes frais de construction annexes sont toutes les dépenses sans rapport avec l’achat du terrain et sa…Frais de dossierFrais exigés par la banque lors de la mise en place d’un prêt.Frais de gérance À quoi correspondent les frais de gérance?Frais de gestionLes frais de gestion (ou parfois : Les frais d'exploitation, les frais de propriétaire) sont régulièrement…Frais de notaireLors d’une transaction immobilière en Suisse, le notaire intervient à toutes les étapes pour garantir la…Frais financiersLes frais financiers désignent les différentes charges financières qui pèsent sur une personne qui a souscrit…Frais secondaires à la réalisationLes frais secondaires à la réalisation sont liées aux dépenses suivantes lors de la construction d'un bien: -…

G15 termes

GageObjet ou bien de valeur retenu comme garantie par un créancier.Gage 3ème pilier Objectif: Le 3e pilier sert à assurer l'existence à la retraite grâce à la prévoyance professionnelle,…Gage immobilierUn gage immobilier est une notion clé dans le domaine de l'immobilier.GarantIl s'agit d'une personne qui vit en Suisse et qui a un revenu (en Suisse ou à l'étranger).Garantie du pouvoir d'achat en cas d'inflationLa garantie du pouvoir d'achat offre une protection sur les fonds propres investis dans un bien immobilier.Garanties supplémentairesSi quelqu'un souhaite contracter une hypothèque mais ne peut pas apporter les 20 % de fonds propres habituels…Garde-meublesQu'est-ce qu'un garde-meubles?GéomètreLe géomètre est un professionnel qui mesure et délimite les propriétés foncières.Gérance d'immeubleUne gérance est une société engagée par le propriétaire d’un immeuble locatif pour en assurer l’exploitation…Gestion de biens immobiliersLa gestion immobilière est un domaine important de la gestion d'entreprise. Il s'agit de gérer au mieux un…Gestion des bâtimentsDans la gestion des bâtiments, la technique, la gestion et l'administration d'un bien immobilier sont prises…Gestion des objetsLa gestion immobilière est chargée de veiller au bon fonctionnement de l'infrastructure de la propriété.GreverLier quelque chose, un objet ou un bien, à une charge financière. Par exemple, une maison peut être grevée…Griller un bienLaisser un bien immobilier sur le marché pendant une période plus ou moins longue.Gros œuvreDans le processus de construction d’un édifice, le gros œuvre correspond à l’achèvement de la partie…

H23 termes

Habitation Bon Marché HBMUne Habitation Bon Marché (HBM) est un logement réservé principalement aux personnes disposant de revenus…Habitation à Loyer Modéré HLMLes HLM (Habitations à Loyer Modéré) sont des logements subventionnés pendant 20 ans par l’État.Habitation mixte HMUne Habitation Mixte est un logement dont le loyer peut être subventionné par l’État pendant 25 ans.Habitation principaleUne habitation principale est un bien immobilier utilisé par un individu comme lieu de résidence habituelle…Haute Performance Energétique/Très Haute Performance Energétique - HPE/THPELa transition énergétique est au cœur des priorités suisses.Home stagingLe home staging est un anglicisme qui peut être traduit par «mise en scène de la maison».HonorairesQu'est-ce que des honoraires en immobilier?Horizon d'investissementCette expression désigne la période fixe pendant laquelle un investisseur souhaite placer son capital.HypothèqueHypothèque: définition Une hypothèque est un terme technique désignant un prêt ou un crédit accordé par un…Hypothèque à taux fixePrêt hypothécaire dans lequel le taux d’intérêt est fixe durant toute la durée de remboursement.Hypothèque à taux variableL’hypothèque à taux variable est un prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt varie au cours de la durée de…Hypothèque au taux LIBORPrêt hypothécaire pour lequel le taux d’intérêt est aligné sur le taux LIBOR.Hypothèque combinéePrêt hypothécaire hybride et flexible, qui est une combinaison du prêt à taux fixe et du prêt à taux variable.Hypothèque de deuxième rangL’hypothèque de 2ème rang représente la partie du crédit hypothécaire qui doit être entièrement remboursée…Hypothèque de premier rangL’hypothèque de 1er rang représente la partie du crédit hypothécaire que l’emprunteur ne doit pas rembourser…Hypothèque en ligneDe nos jours, il est également possible de souscrire une hypothèque confortablement installé chez soi, depuis…Hypothèque familialeCertains établissements de financement proposent des prêts hypothécaires familiaux à des taux d'intérêt…Hypothèque légaleHypothèque légale: définition Pour garantir à certains créanciers le paiement de dettes, la loi leur permet…Hypothèque légale avec inscriptionType d’hypothèque légale qui doit être obligatoirement inscrite au Registre foncier pour être valide.Hypothèque légale directe / indirecteL’hypothèque légale est une hypothèque prévue par la loi. En Suisse, il existe les hypothèques légales…Hypothèque légale sans inscriptionHypothèque légale applicable sans inscription au Registre foncier.Hypothèque progressiveL’hypothèque ou prêt progressif est un emprunt immobilier qui se caractérise par une augmentation programmée…Hypothèque roll-overEn Suisse, le terme d'hypothèque roll-over désigne une hypothèque sur le marché monétaire selon le principe…

I36 termes

Identification fédérale des immeubles - E-GRIDSelon la réglementation du droit officiel suisse du registre foncier, chaque bien immobilier doit être…Immeuble collectifContrairement à la maison unifamiliale, la maison multifamiliale, comme son nom l'indique, est destinée à…Immeuble commercialL'investissement immobilier est un domaine diversifié offrant une gamme d'opportunités pour les investisseurs.Immeuble de rendementImmeuble de rendement: définition Un immeuble de rendement, également appelé immeuble de rapport ou immeuble…Immeuble locatifImmeuble qui dispose d’espaces proposés en bail pour différents usages: installation de bureaux…Immeubles avec encadrement pour personnes âgées - IEPAL’IEPA est un type de bâtiment offrant des unités de logement autonomes destinées aux personnes âgées.ImpenseUne impense désigne une dépense engagée pour l’entretien ou la transformation d’un bien immobilier.ImplantationOpération en génie civil qui consiste à matérialiser sur un terrain la position et l’orientation d’un…Impôt foncierTaxe immobilière que doit verser un propriétaire à la commune ou au canton chaque année.Impôt immobilier complémentaireImpôt immobilier complémentaire: définition Définition et principes fondamentaux de l'impôt immobilier…Impôt sur la valeur locativeL’impôt sur la valeur locative est dû par les personnes qui habitent des immeubles dont ils sont eux-mêmes…Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers - IBGIImpôt sur les gains immobilier: définition Pour toute vente d’un bien immobilier, l’impôt sur les gains…Incidence foncièreL’incidence foncière est le rapport entre la valeur d’un terrain nu et la valeur globale du bâtiment qui y…IndiceNombre exprimant le rapport entre deux quantités, deux grandeurs, etc., cela généralement afin de mettre en…Indice d'espace libreL'indice d'espace libre détermine, pour les terrains, le rapport entre les surfaces ouvertes non couvertes…Indice de constructionL'indice de construction (parfois aussi appelé indice de masse des constructions) sert à définir le volume…Indice de densité - IDL’indice de densité est un indice indiquant la densité des surfaces destinées aux habitations et aux…Indice de densité bâtie - IDBIndice permettant de déterminer, dans un projet urbain, la part de terrain non bâti dévolue aux aires de jeux…Indice de dépense de chaleur - IDCRatio représentatif de la consommation d’énergie dans un bâtiment.Indice des coûts de la construction - ICCL'indice des coûts de la construction est un indicateur important dans le secteur de la construction, car il…Indice des prix à la consommation - IPCL'indice des prix à la consommation (IPC) est une valeur qui mesure et indique comment les prix des biens de…Indice des prix de locationL'indice des prix des loyers représente environ 20% de l'ensemble de l'indice national en Suisse.Indice d’utilisation du sol - IUSL’IUS indique quelle surface de plancher peut être construite sur une parcelle, en proportion de sa surface…Indice hypothécaireIndice de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de prêts hypothécaires.Indice zurichois du prix de la constructionIndice exprimant la progression du coût total de construction de biens immobiliers dans la ville de Zurich.InfrastructureQu'est-ce que l'infrastructure?Ingénieur CVSEIngénieur CVSE: définition Ingénieur exerçant dans le secteur de la construction et du bâtiment, et…Ingénieur civilQu'est-ce qu'un ingénieur civil en immobilier suisse?Interdiction de construireEn cas d'interdiction de construire, personne n'est autorisé à construire quelque chose de nouveau ou à…IntérêtSomme due par l'emprunteur au prêteur pour avoir emprunté de l'argent.Intérêts intercalairesDans le monde de l'immobilier suisse, comprendre les mécanismes du crédit de construction est essentiel pour…Investissement de maintien de la valeurOn appelle investissement de maintien de la valeur les rénovations de modernisation d'un bien immobilier.Investissement locatifL’investissement locatif est une activité qui consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le faire…Investisseurs institutionnelsCe terme désigne les entreprises et les personnes morales qui sont en mesure d'investir et de gérer de très…IsolationProcédé par lequel un matériau ou un élément est traité de sorte à empêcher la diffusion d’une énergie ou…Isolation périphériqueSystème d’isolation thermique d’un bâtiment qui est mis en place sur la surface extérieure dudit bâtiment.

L37 termes

La construction et l’accession à la propriété - LCAPQu'est-ce que la LCAP?Lettre de renteGarantie correspondant à un droit de gage immobilier. La lettre de rente accorde au créancier un droit sur le…Lex KollerLex Koller est le nom familier de la loi fédérale de 1983 qui réglemente l'acquisition de biens immobiliers…Ligne de distance par rapport à la forêtLigne de distance par rapport à la forêt: définition La ligne de distance par rapport à la forêt définit la…Limite d'avanceLa limite d'avance désigne la limite légale du taux d'avance dans le cadre d'une hypothèque.Limite de charge de gageLa limite de charge (ou parfois la limite de charge de gage) détermine un pourcentage de la valeur d'un bien…Locataire de remplacementUn locataire de remplacement (ou nouveau locataire) est la personne qui entre dans un contrat de location…Location complèteUne location complète représente le cas idéal pour le propriétaire, car cela signifie que tous ses logements…Location courte duréePour les locations de courte durée, des appartements meublés sont généralement disponibles, souvent même avec…LoftUn loft est un appartement qui se compose généralement d'une très grande pièce sur un ou deux étages.Logement LGZDLogement LGZD définition: Un logement LGZD (Loi générale sur les zones de développement) désigne toute…Logement d’utilité publique - LUPQu’est-ce qu’un logement d’utilité publique - LUP ?Logement en propriétéÊtre propriétaire signifie qu'un bien immobilier est habité par le propriétaire ou par quelqu'un de sa…Logement meubléUn logement d’habitation meublé est un logement qui offre à son acquéreur toutes les commodités nécessaires…Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLATLa loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est une loi qui mandate la…Loi fédérale sur le droit foncier rural - LDFRQu'est-ce que la LDFR?Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIELa LFAIE est une loi qui stipule que l’acquisition d’un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à…Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LATLoi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de…Loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGLLa LGL joue un rôle pivot dans le cadre législatif suisse en matière d'immobilier.Loi générale sur les zones de développement - LGZDQu'est-ce que la loi générale sur les zones de développement en immobilier Suisse?Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATeCLa loi sur l'aménagement du territoire et la construction garantit que tous les espaces de vie nécessaires…Loi sur la prévoyance professionnelle - LPPLa loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) régit les…Loi sur les constructions et les installations diverses - LCILoi sur les constructions et les installations diverses: définition La Loi sur les constructions et les…Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation - LDTRLa LDTR est une loi qui s’applique aux travaux de démolition, de transformation et de rénovation des maisons…Loi sur les résidences secondairesEn janvier 2016, la loi sur les résidences secondaires est entrée en vigueur en Suisse.Lot PPELot qui confère à son détenteur non seulement une part de la copropriété, mais aussi un droit d’usage…LoyerMontant versé par un locataire à son bailleur ou au propriétaire en contrepartie de l’occupation ou de la…Loyer basé sur le chiffre d'affairesLorsqu'un locataire exerce une activité commerciale et que le loyer dû dépend du chiffre d'affaires qu'il…Loyer brutLe loyer brut est un concept clé dans le domaine de l'immobilier en Suisse.Loyer contrôléQu’est-ce qu’un loyer contrôlé en Suisse? Un loyer contrôlé correspond à un loyer plafonné et réglementé par…Loyer du marchéLe loyer du marché évolue en fonction du principe de libre interaction entre l'offre et la demande sur le…Loyer échelonnéQu'est-ce qu'un loyer échelonné?Loyer indexéIndexation du loyer: de quoi s'agit-il?Loyer initialLoyer initial: définition Le loyer initial en Suisse correspond au montant convenu entre le bailleur (ou la…Loyer libreLoyer libre: définition en droit suisse Un loyer libre est un loyer qui répond aux critères fixés par les…Loyer netLoyer net: définition Le loyer net est souvent mentionné dans les annonces immobilières et les contrats de…Loyer subventionnéUn loyer subventionné est un loyer pris en charge en partie par l’État.

M46 termes

Maison bourgeoiseLa maison bourgeoise est différente d'une maison de maître, elle est, elle aussi, située en campagne et…Maison contigüeMaison contigüe: définition Une maison contiguë est un bien immobilier partageant un ou plusieurs côtés avec…Maison de maîtreMaison de maître: maison d’époque située le plus souvent en campagne et reconnaissable par son architecture…Maison de vacancesLorsqu'il s'agit de financer une propriété de vacances, les règles en matière d'hypothèques sont plus…Maison individuelleMaison individuelle: définition Une maison individuelle est un logement conçu pour un seul ménage.Maison jumeléeMmaison jumelée: définition Des maisons jumelées aussi appelées villa jumelée sont deux maisons adjacentes…Maison mitoyenneMaison mitoyenne: définition Une maison mitoyenne également appelée villa mitoyenne est une maison qui a un…Maître d'ouvrage d'utilité publique - MOUPStatut accordé à la majorité des coopératives d’habitation en Suisse.Maître de l'ouvrageQu'est-ce qu'un maître d'ouvrage ?Maître d’œuvrePersonne morale ou physique désignée par le maître d’ouvrage pour la conception, la coordination, le contrôle…MandantPersonne qui donne la procuration à une autre personne d’agir en son nom. Cette délégation de pouvoir doit…MandatProcuration par laquelle une personne engage une autre personne à faire quelque chose en son nom (au nom de…Mandat de commercialisationLe mandat de commercialisation est un contrat d’intermédiation qui vise à faciliter la location ou la vente…Mandat de gestionLe mandat de gestion est un contrat conclu entre l’entité propriétaire d’un bien immobilier (personne…Mandat de rechercheQu’est-ce qu’un mandat de recherche immobilier?Mandat de remise de commerceLe mandat de remise de commerce est un type de contrat qui permet d’engager un agent d’intermédiation pour…Mandat exclusifContrat d’exclusivité qu’un propriétaire accorde à une agence ou un courtier immobilier pour vendre son bien.MandatairePersonne, physique ou morale, ayant reçu procuration d’un autre (le mandant) d’agir en son nom auprès d’un…Marchand de biensQu'est-ce qu'un marchand de biens?Marché de l'immobilierLuxury pool villa spectacular contemporary design digital art real estate , home, house and property,…Marché secondaireLe marché secondaire représente le commerce de biens immobiliers déjà en circulation, lorsqu'un propriétaire…Marge de négociationLa marge de négociation désigne l’écart qui existe entre le prix affiché d’un bien immobilier et celui auquel…Mensuration officielleLa mensuration officielle est une disposition du Code civil suisse qui garantit la propriété foncière.Méthode de la valeur de rendementLa méthode de la valeur de rendement est un outil d'évaluation primordial, utilisé dans le secteur immobilier.Méthode de la valeur réelleLes spécialistes utilisent la méthode de la valeur réelle pour déterminer la valeur d'un bien immobilier.Méthode de la valeur résiduelleQu’est-ce que la méthode de la valeur résiduelle en immobilier suisse?Méthode hédonisteLa méthode hédoniste est aujourd'hui la technique d'estimation immobilière la plus utilisée en Suisse.Méthode par classe de situationLa méthode par classe de situation est utilisée pour calculer la valeur du terrain à travers la valeur de…MétrésLes métrés constituent les mesures de toutes les dimensions des éléments d’un immeuble.Micro-localisationLa micro-localisation d'un bien décrit le voisinage immédiat du quartier ou parfois aussi la communauté…MinergieNom d’un label qui certifie sous diverses dimensions les bâtiments neufs ou ayant subi des travaux de…Minergie AÀ l’intérieur du label Minergie, la certification Minergie A indique l’observance des standards les plus…Minergie PLa Minergie P est une certification du label Minergie supérieure au label standard, mais inférieure au label…Minergie-EcoLe label Minergie-Eco est décerné aux bâtiments considérés comme respectueux de l’environnement…Mise à banMise à ban en suisse: définition La mise à ban est une décision de justice qui proclame un ordre ou une…Mise à l’enquêteProcédure relative à l’octroi d’un permis de construire, pour un projet immobilier qui aura un fort impact…Mise en marchéLors d'une vente immobilière, la commercialisation est l'une des actions les plus importantes pour attirer…Mise en valeurLa mise en valeur désigne les activités qui visent à trouver des locataires pour les unités de logement d’un…MitagePhénomène résultant d’un développement urbain mal maitrisé, le mitage désigne la construction d’immeubles et…Mobilisation de capitaux propresPrincipe par lequel une personne qui sollicite un crédit immobilier peut recourir à diverses ressources pour…Modèle d'hypothèqueIl existe trois modèles de prêt hypothécaire différents : L'hypothèque à taux fixe avec un taux d'intérêt…Modèles d'évaluation immobilièreL’évaluation des biens immobiliers est un processus complexe qui nécessite différentes méthodes et…Montant d'avanceLe montant d'avance correspond à la part de la valeur d’un bien immobilier couverte par une hypothèque.Montant de l'investissement1. Dans le cas d’une acquisition: somme des coûts liés à l’acquisition d’un bien immobilier.MultipropriétéLa multipropriété, également appelée propriété partagée ou timesharing, est un mode d'acquisition immobilière…Mutation immobilièreProcessus juridique qui conduit au transfert de propriété d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre.

N11 termes

NantissementLe nantissement consiste en la mise en gage d’un bien comme garantie.Norme SIA 416 et 116Norme SIA 416: définition et applications en immobilier suisse La norme SIA 416, élaborée par la Société…Normes SIALes normes SIA, élaborées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, jouent un rôle essentiel…Normes techniquesEnsemble de règles élaborées par les professionnels de la construction et qui fixent les exigences relatives…NotaireNotaire: définition et rôle Un notaire est un juriste habilité officiellement à authentifier des documents, à…Nouvelle constructionBeaucoup de gens supposent qu'une nouvelle construction est un bien immobilier complètement neuf.Nouvelle hypothèqueUne nouvelle hypothèque est conclue pour la première fois lors de l'achat d'un bien immobilier.Nu-propriétairePersonne qui est propriétaire d’un bien dont les droits d’usage (du bien) reviennent à une autre personne…Nue-propriétéLa nue-propriété désigne le principe par lequel il est possible d’être propriétaire d’un bien sans pouvoir en…Numéro de cadastreAfin d'obtenir des informations sur un terrain, vous pouvez consulter le plan cadastral en ligne assez…Numéro de parcelleNuméro attribué par le système cadastral suisse à une superficie de terrain appartenant à un même…

O13 termes

ObligationL’obligation est un lien juridique entre deux personnes qui définit une prestation qui doit être rendue par…Obligation d'entretienL'obligation de vannage est inscrite au registre foncier. Il s'agit d'une charge foncière qui oblige un bien…Occupation illiciteL’occupation illicite, parfois qualifiée d’occupation illégale, désigne le fait d’occuper un bien immobilier…Octroi de prêtProcessus qui permet la mise à disposition de fonds par un établissement financier à un emprunteur.Office cantonal du logement et de la planification foncière - OCLPFL’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) est un organisme public genevois chargé…Office fédéral de la statistique - OFSL’office fédéral de la statistique (OFS) est un centre de compétence national placé sous l’autorité du…Offre (d’achat)L’offre d’achat est une proposition adressée au propriétaire d’un bien immobilier par un potentiel acheteur,…OptimisationEnsemble de solutions ou de propositions visant à améliorer le potentiel ou le fonctionnement d’une…Option de sortieClause contenue dans un contrat de bail, laquelle prévoit que le locataire peut résilier son bail avant son…Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux - OBLFQu’est-ce que l’OBLF ?Organe de contrôleL'organe de contrôle, au sein des Propriétés Par Étages (PPE), joue un rôle crucial dans la surveillance et…Organisme de cautionnementLa société de cautionnement est une société qui s’engage à se substituer à un débiteur dans le cas où…OuvrageEnsemble d’une construction à caractère immobilier, de tous ses éléments constitutifs et de tous ses éléments…

P87 termes

PPE verticaleForme de propriété par étages (PPE) qui s’applique aux copropriétés qui ne sont pas bâties comme des…Papier-valeurDocument ou titre auquel est adjoint un droit de propriété ou de créance.Parc immobilierQu'est-ce qu'un parc immobilier?ParcelleUne parcelle est une unité de propriété, c'est-à-dire une portion de terrain ayant une même nature cadastrale…Parcelle de baseUne parcelle de base est un lopin de terrain sur lequel est construite une propriété par étages (PPE).Part de copropriétéLa part de copropriété est le pourcentage détenu par une seule personne dans la propriété collective du bien.Part de propriétéDès qu'un bien immobilier est a plusieurs propriétaires, ceux-ci reçoivent des pourcentages différents.Partenariat enregistréUnion légale (mais différente du mariage) entre deux personnes du même sexe (il ne concerne donc pas les…Participation aux acquêtsRégime matrimonial qui allie le régime de séparation des biens durant l’union et le régime de la communauté…Parties communesLes parties communes comprennent l'ensemble des espaces et des équipements d’un immeuble que peuvent utiliser…Parties privativesLes parties privatives comprennent l'ensemble des espaces dont l’usage est réservé exclusivement à un…Pénalité de conversionLa pénalité de conversion est une peine conventionnelle exclusive prévue à l'article 160, al.Pénalité de remboursement anticipéIndemnité ou somme d’argent dont doit s’acquitter toute personne qui rembourse un prêt hypothécaire avant son…Période d'interdictionLa période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier.Permis de construireDocument administratif fourni par une autorité compétente qui autorise la modification d’un immeuble existant…Permis de construire exécutoireLe permis de construire acquiert un caractère exécutoire lorsqu’il n’est plus possible d’y faire opposition.Petite constructionUne petite construction est un édifice indépendant, qui n’est lié à aucun autre bâtiment.Pilier publicLieu où la population peut consulter toutes les informations officielles émanant des autorités.PilotageLe pilotage renvoie à la fonction d’accompagnement qu’assume le maitre d’ouvrage pendant la réalisation d’un…Plan à l’échelleUn plan à l’échelle est un plan réalisé dans les proportions qui le rende (le plan) exploitable et…Plan cadastralCartographie de tous les terrains bâtis, des terrains agricoles ou en friche dans une commune.Plan couleurPlan de situation de lots dans une propriété par étages (PPE).Plan d'utilisation du sol - PUSLe plan d’utilisation du sol (PUS) désigne le plan directeur pour l’urbanisation de la ville de Genève.Plan de conceptionUn plan d'aménagement est souvent utilisé lorsqu'il s'agit de construire un bien immobilier qui concerne…Plan de coûts de construction d'équipementOn entend par là l'équipement mobile supplémentaire d'un immeuble, souvent nécessaire pour rendre l'espace de…Plan de niveauLes plans d’étage ou plans de niveau représentent la vue de dessus de la propriété Les murs et la disposition…Plan de quartierLe plan de quartier aide à planifier et à viabiliser les terrains et les zones ouverts à la construction.Plan de retraiteUn plan de retraite permet d’anticiper en amont le thème des "finances après la fin de la vie active".Plan directeur cantonal - PDCnPrincipal outil d’aménagement du territoire à la disposition des cantons.Plan du projetLes plans du projet sont ceux qui décrivent le bâtiment à construire ou les travaux de rénovation à réaliser…Plan d’affectation communalProgramme qui permet d’organiser la façon d’utiliser le sol dans l’une ou l’autre des communes en Suisse.Plan d’avant-projetType de croquis représentant de façon approximative un bâtiment en vue de sa construction ou de sa rénovation.Plan d’exécutionTypes de plans conçus pour les prestataires intervenant dans la construction d’un bâtiment.Plan en coupeLe plan en coupe montre la structure verticale des espaces intérieurs de manière simplifiée, ce qui peut être…Plan financierLe plan financier ou plan de financement est un tableau comparatif des dépenses liées à un projet immobilier…Plan général d’affectation - PGAQu'est-ce qu'un plan général d'affectation (PGA)?Plan localisé de quartier - PLQLe PLQ est un outil de planification, d’aménagement et d’équipement du territoire.Plan partiel d’affectation - PPAQu'est-ce qu’un plan partiel d'affectation?Plancher d'intérêtsLe taux d'intérêt d'une hypothèque peut être couvert vers le bas grâce à ce que l'on appelle un plancher…Plancher techniqueType de revêtement du sol où le plancher n’est pas en contact direct avec la dalle.PlanificationLa planification désigne l’ordonnancement chronologique des activités nécessaires à la réalisation d’un…Plus-valuePlus-value: définition La définition courante de plus-value est l’augmentation de valeur d’une chose qui n’a…Plus-value conjoncturelleLa plus-value conjoncturelle renvoie à toute augmentation de la valeur d’un bien immobilier causée par une…Police (ECA)Contrat d’assurance liant un assuré à l’Établissement cantonal d’assurance (ECA).Police des constructionsActivité de contrôle de la conformité des constructions à l’ensemble des prescriptions légales et…Pompe à chaleurEn tant que méthodes alternatives au processus de chauffage traditionnel, les pompes à chaleur sont de plus…Portefeuille immobilierEn général, ce sont les investisseurs qui créent un portefeuille sur leurs biens immobiliers afin d'avoir une…Position dominanteUn immeuble est dit être en position dominante lorsqu’il domine les constructions voisines du fait du relief,…Pratiques administrativesDocument établi par l’État de Genève en faveur des professionnels de l’immobilier, des demandeurs de logement…PréavisDélai d’avertissement que l’une des parties prenantes d’un contrat doit respecter quand elle veut mettre un…Président (PPE)Le président est cette personne nommée ou élue par les copropriétaires pour assurer la direction de…PrêtLe prêt est le terme légal désignant la relation contractuelle par laquelle une partie prête de l'argent à…Prêt à annuitéIl s'agit du produit de crédit le plus souvent distribué par les banques pour le financement de biens…Prévisions de taux d'intérêtUne prévision de taux d'intérêt est la prédiction faite par des spécialistes de savoir si les taux d'intérêt…PrévoyanceUn logement en propriété est souvent conçu comme une prévoyance pour la vieillesse, car il offre à un…Prime de risqueLa prime de risque est toujours versée au preneur de risque à titre d'indemnisation.Primo-accédantAcheter un bien immobilier est un projet de vie majeur, particulièrement en Suisse où le marché immobilier…Principe de la valeur la plus basseDepuis 2014, il est obligatoire en Suisse que toutes les banques et aussi les assurances appliquent le…Prix d'offreLe prix d'offre (appelé aussi prix indicatif selon la région) est le prix auquel l'objet à vendre est proposé…Prix de constructionLe prix de construction désigne, pour un bâtiment, l’ensemble des coûts engagés pour sa construction.Prix de marchéQu'est-ce que le prix de marché? Définition du prix de marché en immobilier Le prix de marché est un concept…Prix de revient d'un logementPrix de revient d'un logement: définition Dans le domaine de l’immobilier, le prix de revient renvoie à…Prix de transactionLe prix de transaction d’un bien immobilier est le montant définitif auquel le propriétaire accepte de le…Prix de ventePrix de vente: définition Le prix de vente d'un bien immobilier correspond au montant demandé par le vendeur…Prix du mètre cubeLe prix d'un immeuble divisé par le volume de la propriété donne le prix au mètre cube.Prix forfaitaireIndemnité fixe (invariable, fixée par forfait) couvrant l’ensemble des charges, des missions et même le…Prix globalPrix qui rémunère le titulaire d’un marché sur l’ensemble de ses prestations, mais qui prévoit des frais…Prix indicatifs, Valeurs indicativesLes prix indicatifs et les valeurs indicatives sont des chiffres basés sur l'expérience d'experts locaux et…Prix plafondPrix imposé par l’État sur un bien ou sur un service en vue de protéger les consommateurs.Processus d'appel d'offresLe processus d’enchères est une alternative intéressante pour les vendeurs de maisons.Processus de venteLe processus de vente d'un bien immobilier comprend essentiellement d'abord l'évaluation du bien, puis la…ProcurationDocument signé par un copropriétaire en faveur d’un autre afin, de le représenter et d’agir en son nom en…Projet d’acteProjet d’acte: définition Le projet d’acte est un document rédigé par un notaire préalablement à la signature…Prolongation de prêt hypothécaire en ligneIl est également possible de souscrire une prolongation d'hypothèque depuis son ordinateur.Promesse de venteAccord provisoire qui engage un vendeur à céder un bien à un acheteur, sous réserve du fait que les parties…Promesse unilatérale de venteDocument faisant office d’avant-contrat et matérialisant un engagement entre l’acheteur potentiel d’un bien…Promoteur immobilierPromoteur: Définition Un promoteur est une personne physique ou morale qui exerce comme entrepreneur…Promotion immobilièreActivité qui consiste en la réalisation de nouvelles unités de logement pour les mettre à la disposition du…PropTechAu cours de la dernière décennie, l'immobilier, longtemps considéré comme un secteur résistant au changement,…PropriétéOn appelle propriété la possession personnelle, ce qui est le cas pour un bien immobilier lorsque l'on est…Propriété en mains communesMode de propriété par lequel un ou plusieurs biens immobiliers appartiennent à deux ou plusieurs personnes en…Propriété exclusiveLa propriété exclusive est un droit exercé par une personne unique sur un bien et qui fait de cette personne…Propriété existanteCe terme désigne les biens immobiliers qui sont déjà habités et qui ne sont pas encore construits.Propriété individuelleQu'est-ce que la propriété individuelle? Définition et cadre légal La propriété individuelle, selon l'art.Propriété par étage - PPEDéfinition de la PPE en Suisse (propriété par étage) La propriété par étage (PPE) est une forme…Protection du patrimoineLa protection des monuments réglemente le traitement des bâtiments présentant un intérêt historique et…Protocole d'accordActe juridique entérinant les engagements du cédant et du repreneur.

Q1 termes

Quote-partC’est la proportion d’une somme qu’une personne est astreinte à payer comme participation dans le cadre d’un…

R38 termes

RaccordementEnsemble de travaux qui permettent de raccorder un terrain ou une habitation aux réseaux d’eau,…Rachat d'hypothèqueLorsqu'un contrat hypothécaire arrive à échéance, un rachat d'hypothèque peut s'avérer nécessaire.RadonGaz provenant de la désintégration radioactive de l’uranium et du radium présents dans le sol.Rapport de gestionUn rapport de gestion est un document qui fournit les informations sur la gestion d’un bien ou d’une société…Rapport de l'organe de contrôleC'est un rapport de vérification des comptes établi par l’organe de contrôle dans les immeubles en PPE…Réduction de valeurContrairement aux terrains, les bâtiments perdent automatiquement de la valeur avec le temps, que ce soit en…Refinancement immobilierLorsque les taux d'intérêt fluctuent, notamment dans un environnement économique en constante évolution, les…Régime matrimonialCadre juridique qui organise la propriété des biens dans une union conjugale et régit la gestion et la…Région d'aménagement du territoireLes régions d'aménagement du territoire sont créées lorsque plusieurs communes voisines s'associent et…Registre foncierLe registre foncier est un répertoire accessible au public qui liste tous les biens-fonds, en présentant pour…Règle impérativeDisposition du droit dont l’application ne peut être suspendue par une clause d’un contrat entre deux…Règlement de construction et de zonagePour les biens immobiliers normaux, le règlement de construction et de zone est entre les mains des communes,…Règlement de copropriétéCode de conduite qui s’impose à tous les copropriétaires quant à leur usage de l’immeuble et de ses…Règlement d’administration et d’utilisation - RAUQuelle est la signification de RAU? Le RAU est un document juridique qui définit les règles…RéinvestissementDéfinition et explication du concept de réinvestissement Le réinvestissement désigne la réutilisation par des…ReliefIl existe de nombreuses formes et textures de sol différentes, dont le terme générique est relief.Remaniement parcellaireOn parle de remaniement parcellaire ou d’amélioration foncière lorsque la forme des biens-fonds n’est pas…RemblayerAction de combler une cavité ou un trou par des matériaux comme la terre ou les gravats.RemploiTerme immobilier désignant la réaffectation de patrimoine ou de ressources.Rendement brutRendement brut en immobilier Suisse: définition Le rendement brut est un taux, exprimé en pourcentage, qui…Rendement brut couvrant les coûtsSelon l'article 269a CO, le rendement brut couvrant les frais signifie le rapport en pourcentage entre les…Rendement des fonds propresLe rendement des capitaux propres fait référence au bénéfice, le plus souvent locatif, que l'on réalise par…Rendement netL'investissement immobilier est considéré par de nombreux experts comme l'une des stratégies d'investissement…Renouvellement d'une hypothèqueLorsqu'une hypothèque arrive à échéance, mais qu'elle n'a pas encore été entièrement remboursée, il est…RénovationAu bout d'un moment, une rénovation s'impose pour chaque bien immobilier, car avec le temps, l'usure…Rénovation de baseLa rénovation dite complète ne s'effectue pas uniquement à l'extérieur.Rente du droit de superficieLa rente du droit de superficie est la rémunération que le propriétaire foncier reçoit en contrepartie de la…RéparationLes réparations et l'entretien du logement sont une obligation réciproque du propriétaire pour le loyer.Report de paiementLe report de paiement en immobilier est une option de financement qui permet aux propriétaires de différer le…Réquisition de transfertDemande adressée par un notaire à l’office du registre foncier pour demander l’autorisation de modifier le…RéservationLes prénotations sont divisées en deux catégories : le droit personnel et le droit matériel ou réel.Réserve d'utilisationC'est le terme utilisé pour désigner la différence entre l'utilisation maximale de la surface du terrain…Résidence secondaireSont considérés comme résidences secondaires les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés de manière…RésiliationUne résiliation est la dissolution d'un contrat d'un bien immobilier loué. Cela peut être fait par le…Restitution du bien locatifHabituellement, un logement loué est rendu le dernier jour de la période de location, en général pendant les…Retournement des taux d'intérêtLe changement de taux d'intérêt entre en vigueur lorsque la banque centrale modifie son taux directeur.Revenu locatifQu'est-ce que le revenu locatif en Suisse?ReversLe terme « revers » désigne une autorisation avec réserve de révocation qui est principalement utilisée dans…

S63 termes

SVIT RomandieNom de la branche romande de l’Association suisse de l’économie immobilière.SaronTaux Saron: définition Le mot Saron est une abréviation de « Swiss Average Rate Over Night » et est un taux…Scrutateur (PPE)Le scrutateur est la personne en charge du décompte des voix et millièmes dans les élections lors des…Second oeuvreEnsemble de travaux réalisés après le gros œuvre dans le cadre de la construction d’un bâtiment.Secrétaire (PPE)Le secrétaire est la personne en charge de la rédaction du procès-verbal d’une assemblée générale.Séparation des biensLa séparation des biens est l’un des 3 régimes matrimoniaux reconnus par le Code civil en Suisse.Service des monuments et des sites - SMSDans le canton de Genève, le Service des monuments et des sites est l’administration en charge de la…Services industriels de Genève - SIGLes SIG constituent un établissement public du canton de Genève qui assure la distribution de services…ServitudeEn droit suisse, la servitude est une charge ou un droit lié à un bien-fonds.Servitude de passageQu'est-ce qu'une servitude de passage?Servitude de vue droiteServitude de vue droite: qu’est-ce que c’est?Servitude foncièreQu'est-ce qu'une servitude foncière?Servitude personnelleQu’est-ce qu’une servitude personnelle?Site contaminéUn site contaminé est un site pollué qui nécessite un assainissement.Site polluéEmplacement limité sur lequel est décelée la présence de substances polluantes (sous formes liquides, solides…Situation macroLa macro-implantation décrit le vaste environnement d'un bien immobilier.Smart BuildingSmart Building signifie la numérisation des bâtiments, en principe via un logiciel intelligent et des…Société immobilièreSociété immobilière en Suisse: définition Une société immobilière (SI) en Suisse, est une forme de société,…Société immobilière d'actionnaires locataires - SIALSociété immobilière d'actionnaires locataires: définition Une SIAL, également connue sous le nom de Société…Société suisse des ingénieurs et des architectes - SIAAssociation professionnelle qui se déploie en Suisse dans le secteur de la construction.Sol non cultivéDans le jargon technique, les terres non cultivées sont des terres ou des parties de terres qui ne sont pas…Solde migratoireLe solde migratoire désigne le contingent de personnes venant de l'étranger qui transfèrent leur domicile en…SolivePièce de charpente horizontale posée en appui sur les murs ou sur les poutres. C’est l’ensemble de solives…SortieLa sortie concerne généralement l'interruption prématurée d'un accord hypothécaire, mais peut également…Sous-locationLa sous-location est un droit du locataire en Suisse, mais un droit encadré.Sous-traitantUn sous-traitant est une personne physique ou morale chargée de réaliser en partie ou en totalité des travaux…Standard d'aménagementLe standard de finition dans l'immobilier se réfère à la qualité et au type de matériaux utilisés dans la…Station d’épuration - STEPUne station d’épuration (STEP) est une unité industrielle située au bout du réseau de collecte des eaux…Structure de toitLes extensions de toit sont généralement construites ultérieurement, généralement lorsqu'on souhaite plus…SurélévationLa surélévation consiste à ajouter des étages supplémentaires à un immeuble préexistant.SurendettementNormalement, les institutions financières préfinancent jusqu'à 80 % d'un bien immobilier avec une hypothèque.SûretésEnsemble de garanties que le locataire peut présenter au bailleur dans le cadre de son contrat de bail.Surface "plug and play"Une surface «plug and play» désigne un espace disposant de tous les aménagements nécessaires à son…Surface au sol du bâtimentLa surface du bâtiment est obtenue à partir des dimensions extérieures d'un bâtiment.Surface bâtie - SBQu’est-ce que la surface bâtie?Surface brute de plancher utile - SBPuSi vous êtes intéressé par l'acquisition d'un bien immobilier, la surface brute de plancher est une valeur…Surface brute habitable - SBHLa surface brute habitable (SBH) est l'une des mesures de surface utilisées dans l'immobilier suisse.Surface construite - SCQu'est-ce que la SC (Surface construite) en suisse?Surface d'utilisation extérieureOn entend par là tous les espaces d'habitation et d'utilisation en plein air qui servent principalement…Surface de circulationLa surface de circulation ou superficie de circulation est la somme de tous les espaces compris dans la SHON…Surface de constructionLa surface construite, en immobilier suisse, est un concept fondamental pour comprendre la composition…Surface de locationEn Suisse, il est courant que toutes les pièces chauffées soient comptabilisées dans la surface locative.Surface de plancher - SPQu’est-ce que la surface de plancher? La surface de plancher SP correspond à la somme des surfaces…Surface de plancher déterminante - SPdLa surface de plancher déterminante (SPd) joue un rôle central dans l'immobilier suisse, notamment pour le…Surface de plancher imposableEnsemble constitué de la surface habitable du sous-sol, du rez-de-chaussée et des étages supérieurs, y…Surface de référence énergétique - SREQu'est-ce que la surface de référence énergétique?Surface de terrain déterminante - STdDéfinition La Surface de Terrain Déterminante (STd) est un concept clé en immobilier suisse, servant de…Surface de vente bruteLa surface de vente brute comprend la surface brute habitable (somme de toutes les surfaces situées à…Surface de vente netteSurface occupée par l’espace situé à l’intérieur de murs externes d’un logement.Surface du terrainLa surface du terrain indique la surface totale d'une parcelle en mètres carrés, ce qui est très important,…Surface environnante - SESurface d’une parcelle sur laquelle il n’existe aucune construction. 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T39 termes

TVA sur les parkingsDéfinition de la TVA sur les parkings en Suisse La TVA s'applique différemment en fonction de la nature de la…Taux LIBORTaux utilisé sur le marché monétaire par les institutions financières et de crédit (banques, assurances,…Taux d'avanceLe taux d’avance détermine le montant de financement que vous pouvez obtenir par rapport au prix d’achat.Taux d'endettementLe taux d’endettement désigne le ratio entre le coût d’achat d’un bien immobilier et l’ensemble des revenus…Taux d'escompteQu'est-ce que le taux d'escompte?Taux d'impositionLe taux d'imposition indiqué chaque année par les communes et les cantons, appelé couramment « coefficient…Taux d'intérêt calculéSi vous souhaitez acheter une propriété, vous devez répondre à deux critères importants : Premièrement, vous…Taux d'intérêt de référenceSi le taux d'intérêt hypothécaire change, les coûts de certains baux seront réduits ou augmentés.Taux de capitalisationLe taux de capitalisation est un indicateur essentiel pour tout investisseur dans l’immobilier de rendement.Taux de logements vacantsLe taux de vacance indique le pourcentage de logements vacants.Taux de rotationLe taux de rotation indique la fréquence à laquelle un bien immobilier change de propriétaire ou de locataire.Taux de swapLa particularité du taux swap est qu'il permet de payer un engagement financier non seulement en francs…Taux de valeurEn Suisse, pour les nouvelles constructions, la quote-part de la valeur est normalement déterminée par le…Taux directeurLa Banque nationale suisse utilise le taux directeur de la BNS depuis 2021.Taux d’intérêtTaux d’intérêt hypothécaire: définition Le taux d’intérêt est le pourcentage représentant la rémunération que…Taux d’intérêt théoriqueTaux d’intérêt utilisé par l’établissement de crédit pour estimer la capacité d’un emprunteur à supporter les…Taux forwardTaux forward ou taux à terme: définition L'hypothèque forward, également connue sous le nom d'hypothèque à…Taux marginal d'impositionLe taux d’imposition marginal est un concept clé en fiscalité qui désigne le pourcentage d’impôt appliqué à…Taxe d'abattagePrélèvement auquel est astreint tout propriétaire qui procède à l’abattage d’arbres ou au défrichage de haies…Taxe d'autorisation de construireLa taxe d'autorisation de construire est une taxe dont doit s’acquitter le promoteur immobilier qui demande…Taxe d'écoulementLa taxe d’écoulement est une taxe dont le paiement est requis pour le raccordement d’un bâtiment aux égouts…Taxe d'équipements publicsLa taxe d’équipements publics est un prélèvement obligatoire que le promoteur d’un nouveau bâtiment doit…Taxe de raccordementTaxe à payer pour la collecte des eaux sur un nouveau bâtiment. Elle possède deux composantes: une pour les…Taxe sur les plus-values immobilièresLa taxe sur les plus-values immobilières est un prélèvement obligatoire collecté par les cantons et les…Tenue des chargesLa tenue des charges est une analyse financière spécifique au processus de prêt sur gage hypothécaire pour le…Terrain à bâtirLorsqu'on envisage un projet immobilier en Suisse, la question du terrain à bâtir est essentielle.Terrain à bâtir brutSont considérés comme terrains à bâtir bruts les terrains qui ont déjà été officiellement déclarés comme…Terrain en attente de constructionLa notion de terrain en attente de construction désigne un terrain non encore viabilisé, situé en dehors de…Terrain équipéParcelle située en zone à bâtir et qui est déjà viabilisée à des fins de construction.TerrassementEnsemble de travaux réalisés sur une surface de terrain afin d’en modifier le relief pour le rendre plus apte…Tiny HousesLes tiny houses (maisons minuscules) sont une invention venue des États-Unis et visent à économiser les…TransactionÉchange de nature commerciale entre deux ou plusieurs parties. Il s’agit d’un échange par exemple d’une vente…Transfert de bailForme spécifique que prend le contrat de bail lorsqu’il consiste en la transmission des droits et obligations…Transfert de propriétéLe transfert de propriété en immobilier est un processus juridique essentiel lors de la vente, de la cession…Transformation immobilièreLe changement structurel d'un bien immobilier s'appelle une transformation.Travaux préparatoiresEnsemble de travaux qui précèdent le début effectif d’un chantier de construction.Travaux publicsLe génie civil est une partie du secteur de la construction qui s'occupe exclusivement des parties des…Travaux spéciauxLes travaux spéciaux sont ceux qui doivent être effectués en raison des caractéristiques propres du terrain…Troisième pilierDernier pilier du système de sécurité sociale suisse (complétant la prévoyance publique et la prévoyance…

U6 termes

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V45 termes

VacantUn logement est dit vacant lorsqu’il ne possède aucun résident, lorsqu’il n’est pas occupé.Valeur à neufLa valeur à neuf désigne la valeur d’un bâtiment obtenue par le calcul du coût actuel des matériaux et…Valeur actuelleLa valeur actuelle d’un bâtiment désigne la différence entre la valeur d’origine de ce bâtiment et la valeur…Valeur assuréeLa valeur assurée est celle que la société d’assurance retient pour un bien immobilier qui est assuré.Valeur comptableUne valeur comptable ou une valeur au bilan sont les montants obtenus à l'actif et au passif lors de la…Valeur d'assuranceValeur d'assurance Lorsqu'il s'agit de posséder un bien immobilier en Suisse, il est primordial de veiller à…Valeur de continuationLa notion de valeur de continuité ne peut être calculée que sur la base de la situation du moment et doit…Valeur de l'objetLa valeur de l'objet prend en compte tous les éléments existants d'un appartement ou d'un bâtiment.Valeur de liquidationLa compréhension de la valeur de liquidation dans le secteur immobilier suisse est cruciale pour les…Valeur de marchéQu'est-ce que la valeur de marché en immobilier?Valeur de marché hédonisteValeur d’un bien immobilier estimée sur la base des valeurs de marché de biens immobiliers comparables.Valeur de nantissementLa valeur de nantissement est celle qui est retenue pour un bien immobilier lorsque celui-ci sert de garantie…Valeur de remplacementLa valeur de remplacement correspond au montant nécessaire pour reconstruire ou refaire intégralement un…Valeur de rendementValeur estimée d’un immeuble à but locatif à partir des revenus issus de son exploitation (loyers) et d’un…Valeur des nouvelles constructionsLa valeur de la construction ou de la nouvelle construction du bien immobilier est toujours déterminée…Valeur du terrainLa valeur du terrain ou valeur du sol est une estimation du prix d’une parcelle par comparaison avec le prix…Valeur du terrain non bâtiLa valeur du terrain non bâti renvoie à la valeur foncière d’une parcelle de terrain nu.Valeur fiscaleDéfinition de la valeur fiscale La valeur fiscale est la valeur de référence utilisée par l’administration…Valeur intrinsèqueLa valeur intrinsèque, aussi appelée valeur réelle ou valeur technique, mesure ce que vaut concrètement un…Valeur locativeValeur locative: définition La valeur locative suisse est un revenu théorique qui vient élargir la base…Valeur locative propreSomme des revenus immobiliers d’un individu.Valeur nette de la constructionLa valeur nette de la construction désigne le coût de construction actuel d’un bâtiment ancien auquel on…Valeur réelleL'immobilier, au-delà de son aspect purement foncier, possède une dimension économique intrinsèque, incarnée…Valeur relative du terrainLa valeur relative du terrain est celle qui est établie en utilisant la méthode des classes de situation ou…Valeur substantielleLa valeur substantielle d’un bien-fonds est la somme de la valeur vénale des constructions édifiées sur ce…Valeur vénaleValeur vénale: définition La valeur vénale d’un bien immobilier est le prix auquel il est possible de le…Vente à termeQu'est-ce qu'une vente à terme?Vente aux enchères publiques, Vente immobilière forcéeQu’est-ce qu’une vente forcée en immobilier?Vente conditionnelle / vente conditionnéeQu’est-ce qu’une vente conditionnée en immobilier suisse?Vente directeComment se déroule une vente directe? Voici le déroulé le plus courant.Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFALa vente en l’état futur d’achèvement est un accord par lequel une partie (l’acheteur) acquiert un bien…Vente sur planQu’est-ce qu’une vente sur plan?Vérification diligenteDue Diligence est un terme anglais qui signifie en français « diligence requise ».VétustéQu’est-ce que la vétusté en immobilier suisse?Vétusté déduiteLa vétusté déduite désigne la valeur de la détérioration et donc de la perte de valeur d’un bien immobilier…Vétusté économiqueLa vétusté économique rend compte de la dépréciation d’un bâtiment du fait de l’écart avec les standards…ViabilisationAménagement d’un terrain de façon à rendre possible et à faciliter la construction d’une habitation dessus…ViagerRente perçue sur un bien immobilier par le propriétaire de ce bien pendant toute la durée de vie dudit…Vide d'étageLe vide d’étage ou hauteur d’étage est une mesure de l’espace à l’intérieur d’un bâtiment.Villa de constructeurUne villa de constructeur est un type de maison bâtie sur un modèle standard, offrant un certain nombre de…Villa d’architecteVilla ou maison conçue par un architecte et correspondant aux désirs précis du maitre d’ouvrage (celui qui…Villa individuelleUnité de logement comportant un seul bâtiment à 4 façades situé sur une parcelle.Visite du siteLes personnes intéressées, qu'il s'agisse d'acheteurs ou de locataires, conviennent toujours d'une visite…Volume de construction, Volume bâtiQu'est-ce que le volume de construction?Vue, ÉlévationSur la vue, on voit le plan vertical du bâtiment, c'est-à-dire les façades, comme si on se tenait devant la…

Z16 termes

Zonage géographiqueLe zonage géographique désigne la répartition en zones d’un territoire en prenant en compte la corrélation…Zone à bâtirLa zone à bâtir est une zone d’aménagement du territoire dont les parcelles doivent servir prioritairement à…Zone à forte densitéLa zone à forte densité est une partie du territoire d’une commune où il est permis d’avoir une forte densité…Zone agricole - ZAUne zone agricole est une zone dans laquelle les terrains sont ou mieux doivent être affectés principalement…Zone centraleLes zones de centre sont destinées à une construction dense pour le développement de centres urbains, de…Zone d'activitéTous les biens immobiliers ne sont pas adaptés à tous les usages.Zone d'utilité publiqueLes zones d'utilité publique servent aux communes et autres institutions officielles pour de multiples tâches…Zone de dangerDans toute la Suisse, des zones ont été signalées comme zones à risques.Zone de développement - ZDQu'est-ce qu'une zone de développement?Zone de planificationEn construction, une zone d'aménagement désigne la limitation d'un espace public.Zone de villaUne zone de villa est une zone à bâtir spécifiquement dédiée à la construction de villas.Zone d’aménagement du territoireZone d’aménagement du territoire: définition La zone d'aménagement du territoire (ZAT) est un outil essentiel…Zone mixteDéfinition En immobilier suisse, une zone mixte est un secteur où le plan d’affectation autorise plusieurs…Zone réservéeUne zone réservée est un territoire délimité par le plan directeur cantonal (PDCn) et dans laquelle il est…Zone villageZone située généralement au cœur de la commune.Zones de tourisme et de loisirsLes zones de tourisme et de loisirs comprennent des surfaces destinées à des constructions et installations…

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