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Droit de superstructure

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que le droit de superstructure ?

Le droit de superstructure confère à un terrain le droit de construire des éléments de construction individuels sur un terrain voisin contigu, en dessous ou au-dessus du sol. Les composantes construites restent une partie de la propriété dont elles sont issues, en échange de quoi le propriétaire foncier reçoit une compensation, le plus souvent sous forme financière ou par un droit de réciprocité. Le droit de superficie est défini dans la loi suisse à l'article 674 du Code civil.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.