Condition suspensive

Condition souvent incertaine et future dont la réalisation est nécessaire pour qu'un contrat soit conclu, du moins pour que naissent véritablement les obligations que prévoit le contrat. Cette réalisation ne doit pas dépendre uniquement de la volonté de la partie au contrat pour qui naît une obligation si la condition se réalise (par exemple le vendeur dans un contrat de vente).

Exemple: si «obtenir un permis de construire» constitue la condition suspensive d'un contrat de vente d'un terrain, alors le vendeur du terrain n'aura vraiment l'obligation de vendre ce terrain à l'acquéreur avec lequel il conclut ce contrat que si celui-ci (l'acquéreur) obtient ledit permis sur ce terrain. Sinon, le contrat est caduc, et le vendeur n'a pas l'obligation de vendre son terrain à l'acheteur cocontractant.

Dans cet exemple, l'on constate conformément à la définition donnée plus haut que la réalisation de cette condition est incertaine (car l'acquéreur n'est pas sûr d'obtenir le permis de construire) et ne dépend pas du vendeur (la partie qui s'oblige à vendre dans la condition suspensive).