Combien vaut ma maison?
Estimation immobilière gratuite en 3 minutes

Condition suspensive

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Condition souvent incertaine et future dont la réalisation est nécessaire pour qu'un contrat soit conclu, du moins pour que naissent véritablement les obligations que prévoit le contrat. Cette réalisation ne doit pas dépendre uniquement de la volonté de la partie au contrat pour qui naît une obligation si la condition se réalise (par exemple le vendeur dans un contrat de vente).

Exemple: si «obtenir un permis de construire» constitue la condition suspensive d'un contrat de vente d'un terrain, alors le vendeur du terrain n'aura vraiment l'obligation de vendre ce terrain à l'acquéreur avec lequel il conclut ce contrat que si celui-ci (l'acquéreur) obtient ledit permis sur ce terrain. Sinon, le contrat est caduc, et le vendeur n'a pas l'obligation de vendre son terrain à l'acheteur cocontractant.

Dans cet exemple, l'on constate conformément à la définition donnée plus haut que la réalisation de cette condition est incertaine (car l'acquéreur n'est pas sûr d'obtenir le permis de construire) et ne dépend pas du vendeur (la partie qui s'oblige à vendre dans la condition suspensive).

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.