Droit de superficie

Droit qu'a le propriétaire d'un terrain (le superficiant) de mettre à la disposition d'un tiers (le superficiaire) ce terrain sur une longue période moyennant une rente. La période sur laquelle s'exerce ce droit va généralement de 30 à 100 ans.

L'avantage pour le superficiaire est que cela lui permet de construire sans terrain propre. Pour le superficiant, il bénéficie d'un revenu sans avoir besoin de vendre son terrain.

La convention qui régit un droit de superficie définit clairement le montant de la rente, le délai d'occupation, etc. La législation foncière suisse prévoit que le superficiaire peut vendre son bien par transfert de propriété ou le transmettre.

L'inconvénient du droit de superficie pour le superficiaire est que ce dernier ne peut pas bénéficier de l'augmentation des prix du terrain. À la fin du contrat, le superficiant peut décider de prolonger ou non la location du terrain. En cas de non-renouvellement, il (le superficiant) devient propriétaire de l'immeuble, sauf si le locataire peut déplacer ce bien hors du terrain. Le superficiant est tenu de verser une compensation au superficiaire dans ce cas de non-renouvellement.