Logement LGZD

Logement LGZD définition:

Un logement LGZD (Loi générale sur les zones de développement) désigne toute habitation située dans les zones de développement, notamment les zones villas à proximité du centre-ville, les grands axes routiers ou les zones agricoles, ou encore les périmètres déclassés en zone constructible pour construire des immeubles d’habitation. Aussi, le prix de vente ou de location d’un logement LGZD fait l’objet d’un contrôle décennal de l’État.

La LGZD date de 1957 et concerne les logements en ZD (zone de développement), qui est un périmètre dans lequel toutes les nouvelles constructions doivent répondre à certains critères et ainsi s’inscrire dans le cadre de la LGZD.

Les immeubles construits destinés au logement conformément à la LGZD sont destinés à la vente ou à la location. Cependant, les prix de vente, les loyers, le nombre d’habitations ainsi que d'autres critères sont contrôlés et doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général.

C’est l’office cantonal du logement et de la planification foncière qui définit les critères d’attribution des permis de construire.

Quelles sont les conditions d’attribution des permis de construire de logements LGZD

C’est le conseil d’état qui approuve toute autorisation de construire. Pour obtenir cette autorisation, plusieurs pré-requis sont exigés. Il faut notamment fournir certains documents. 

Un plan localisé de quartier

Le plan localisé de quartier est conçu par l’office de l’urbanisme du canton ou par la commune, souvent en parallèle à l’élaboration d’une modification de limites de zones (MZ). Doivent y figurer:

•  “l’implantation à l’intérieur d’une aire d’implantation d’une surface supérieure d’au plus le double de celle d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire.
• les espaces libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et places de jeux pour enfants
• les terrains réservés aux équipements publics 
• la végétation à sauvegarder ou à créer
• le nombre de places de parcage, les places extérieures, l’aire d’implantation des places extérieures et des garages souterrains, ainsi que les secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains
• un concept énergétique territorial
• un tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui résultant d’un éventuel accord ultérieur de tous les propriétaires concernés et du département, l’indice d’utilisation du sol et l’indice de densité.”

Un règlement qui détermine:

•  comment les surfaces libres apparaissant sur le plan sont incorporées aux parcelles sur lesquelles les constructions sont effectuées, ou comment elles sont cédées à la commune à titre gracieux le cas échéant
•  les garanties impliquant notamment les engagements financiers, cessions fiduciaires, etc. 

Les conditions particulières propres au projet

• En fonction de la nature de votre projet, certaines conditions supplémentaires doivent être remplies pour se voir attribuer un permis de construire LGZD