Un logement LGZD (Loi générale sur les zones de développement) désigne toute habitation située dans les zones de développement, notamment les zones villas à proximité du centre-ville, les grands axes routiers ou les zones agricoles, ou encore les périmètres déclassés en zone constructible pour construire des immeubles d’habitation. Aussi, le prix de vente ou de location d’un logement LGZD fait l’objet d’un contrôle décennal de l’État.
La LGZD date de 1957 et concerne les logements en ZD (zone de développement), qui est un périmètre dans lequel toutes les nouvelles constructions doivent répondre à certains critères et ainsi s’inscrire dans le cadre de la LGZD.
Les immeubles construits destinés au logement conformément à la LGZD sont destinés à la vente ou à la location. Cependant, les prix de vente, les loyers, le nombre d’habitations ainsi que d'autres critères sont contrôlés et doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général.
C’est l’office cantonal du logement et de la planification foncière qui définit les critères d’attribution des permis de construire.
C’est le conseil d’état qui approuve toute autorisation de construire. Pour obtenir cette autorisation, plusieurs pré-requis sont exigés. Il faut notamment fournir certains documents.
Le plan localisé de quartier est conçu par l’office de l’urbanisme du canton ou par la commune, souvent en parallèle à l’élaboration d’une modification de limites de zones (MZ). Doivent y figurer:
Oui, bien que dans un premier temps, et pour éviter les spéculations, la loi interdisait de posséder plusieurs logement LGZD, celle-ci a été modifiée le 15 Janvier, car elle a été jugée comme portant atteinte au droit de propriété et à l’égalité de traitement puisqu’elle ne concernait que les personnes domiciliées dans le canton.
déclassés en zone constructible pour construire des immeubles d’habitation. Aussi, le prix de vente ou de location d’un logement LGZD fait l’objet d’un contrôle décennal de l’État.