Code rural et foncier - CRF

Code organisant la propriété foncière (ses limites et les transactions dont elle est l'objet), les rapports de voisinage et la police rurale. Ses dispositions s'appliquent uniquement dans les aspects qui ne sont pas déjà régulés par des textes de loi spécifiques ou par une règlementation fédérale. Il s'agira par exemple du transfert des propriétés agricoles ou de la régulation des litiges qui peuvent se produire entre les exploitants des terres agricoles rurales.