Propriété en mains communes

Mode de propriété par lequel un ou plusieurs biens immobiliers appartiennent à deux ou plusieurs personnes en même temps, indépendamment des moyens investis par les différents propriétaires pour son acquisition.

La propriété en main communes sur un bien peut découler de:
- Un contrat de mariage sous régime matrimonial de la communauté des biens: les mariés exercent une propriété commune sur les biens du couple;
- Une constitution en société, qu’il s’agisse d’une société en commandite, en nom collectif ou simple: les associés exercent une propriété commune sur les biens de l’entreprise;
- Une succession avec la formation d’une hoirie: les différents héritiers exercent une propriété commune sur le patrimoine du défunt.