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Clause d'indexation

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce qu'une clause d'indexation ?

La clause d'indexation peut être intégrée dans un contrat de location et implique que le loyer s'adapte aux changements économiques. Cela peut donc signifier que le locataire pourrait soudainement devoir payer moins ou plus. Dans l'article 269b CO, il est toutefois précisé que la clause d'indexation ne peut être appliquée que si le contrat de bail est conclu pour cinq ans au moins et que l'indice national des prix à la consommation est fixé. De plus, les prix changeants ne peuvent être appliqués qu'au loyer brut et non aux frais supplémentaires.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.