Clause d'indexation

La clause d'indexation peut être intégrée dans un contrat de location et implique que le loyer s'adapte aux changements économiques. Cela peut donc signifier que le locataire pourrait soudainement devoir payer moins ou plus. Dans l'article 269b CO, il est toutefois précisé que la clause d'indexation ne peut être appliquée que si le contrat de bail est conclu pour cinq ans au moins et que l'indice national des prix à la consommation est fixé. De plus, les prix changeants ne peuvent être appliqués qu'au loyer brut et non aux frais supplémentaires.