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Expropriation

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que l'expropriation ?

Une expropriation entre en vigueur lorsqu'un bien immobilier est retiré à son propriétaire pour des raisons d'intérêt public. Il faut toutefois payer une indemnité pour cela. En principe, en Suisse, toute propriété est protégée par la Constitution fédérale et ne peut jamais être expropriée de manière arbitraire. Dans le terme judiciaire, on distingue l'expropriation formelle et l'expropriation matérielle. La première entre en vigueur lorsque l'État a besoin d'un terrain pour construire des infrastructures, par exemple, et le propriétaire perd alors tout droit. Dans le cas de l'expropriation matérielle, le propriétaire reste en place, mais son droit d'usage est fortement limité. Cela peut se produire lorsqu'un bâtiment est classé monument historique.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.