Expropriation

Une expropriation entre en vigueur lorsqu'un bien immobilier est retiré à son propriétaire pour des raisons d'intérêt public. Il faut toutefois payer une indemnité pour cela. En principe, en Suisse, toute propriété est protégée par la Constitution fédérale et ne peut jamais être expropriée de manière arbitraire. Dans le terme judiciaire, on distingue l'expropriation formelle et l'expropriation matérielle. La première entre en vigueur lorsque l'État a besoin d'un terrain pour construire des infrastructures, par exemple, et le propriétaire perd alors tout droit. Dans le cas de l'expropriation matérielle, le propriétaire reste en place, mais son droit d'usage est fortement limité. Cela peut se produire lorsqu'un bâtiment est classé monument historique.