Mandat de remise de commerce

Le mandat de remise de commerce est un type de contrat qui permet d’engager un agent d’intermédiation pour procéder à la vente d’un fonds de commerce. Le mandataire qui recherche les clients pour le fonds de commerce a uniquement une obligation de moyens et peut se faire rembourser ses impenses et obtenir une rémunération, si cela est prévu au contrat.