Participation aux acquêts

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que la participation aux acquêts ?

Régime matrimonial qui allie le régime de séparation des biens durant l’union et le régime de la communauté des biens en cas de dissolution du mariage ou du décès de l’un des conjoints. En effet, bien que la participation aux acquêts stipule que les conjoints ont des patrimoines séparés durant leur union, en cas de dissolution du régime, la totalité de leurs enrichissements doit être divisée et répartie en parts égales. Chacun des époux rentre cependant en possession des biens propres qu’il possédait avant l’union ou qu’il a reçus par donation ou par succession au cours de l’union.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.