Participation aux acquêts

Régime matrimonial qui allie le régime de séparation des biens durant l’union et le régime de la communauté des biens en cas de dissolution du mariage ou du décès de l’un des conjoints. En effet, bien que la participation aux acquêts stipule que les conjoints ont des patrimoines séparés durant leur union, en cas de dissolution du régime, la totalité de leurs enrichissements doit être divisée et répartie en parts égales. Chacun des époux rentre cependant en possession des biens propres qu’il possédait avant l’union ou qu’il a reçus par donation ou par succession au cours de l’union.