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Participation aux acquêts

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que la participation aux acquêts ?

Régime matrimonial qui allie le régime de séparation des biens durant l’union et le régime de la communauté des biens en cas de dissolution du mariage ou du décès de l’un des conjoints. En effet, bien que la participation aux acquêts stipule que les conjoints ont des patrimoines séparés durant leur union, en cas de dissolution du régime, la totalité de leurs enrichissements doit être divisée et répartie en parts égales. Chacun des époux rentre cependant en possession des biens propres qu’il possédait avant l’union ou qu’il a reçus par donation ou par succession au cours de l’union.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.