Droit réel limité

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que le droit réel limité ?

Droit subjectif privé, absolu et opposable aux tiers qui procure à son titulaire la maitrise directe, mais partielle de l'objet sur lequel il porte. Il peut être un droit de disposer (notamment en garantie), un droit de jouissance ou d'usage. Les charges et gages immobiliers par exemple relèvent des droits de garantie, tandis que les servitudes relèvent des droits de jouissance ou d'usage. Tant qu'il existe, un droit réel limité sur un objet restreint le droit de propriété s'exerce à ses dépens.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.