Annotations

Les annotations sont un type d'écriture propre au registre foncier, appelée à renforcer un droit. Les annotations ont un caractère informatif et fournissent des informations approfondies sur certaines conditions relatives à un bien immobilier. Souvent, ils contiennent aussi certaines conditions qui ont été prononcées avec l'autorisation de construire originale et qui doivent donc être respectées. Contrairement aux autres inscriptions au registre foncier, les annotations font référence à des faits déjà juridiquement valables.

Les annotations abordent généralement des domaines tels que :

- Règlement de la STWE (copropriété)
- Appartenance
- Droit foncier rural
- Restrictions de vente
- Rente immobilière
- Directives de construction