Permis de construire exécutoire

Le permis de construire acquiert un caractère exécutoire lorsqu’il n’est plus possible d’y faire opposition. En effet, en plus du respect des normes fédérales, cantonales et communales, le permis de construire doit également ne pas nuire aux personnes privées. Celles-ci peuvent faire opposition à sa délivrance dans un délai de 30 jours (10 jours pour une procédure simplifiée) après la publication au journal officiel, laquelle est une procédure obligatoire dans le processus d’attribution du permis.