Permis de construire exécutoire

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce qu'un permis de construire exécutoire ?

Le permis de construire acquiert un caractère exécutoire lorsqu’il n’est plus possible d’y faire opposition. En effet, en plus du respect des normes fédérales, cantonales et communales, le permis de construire doit également ne pas nuire aux personnes privées. Celles-ci peuvent faire opposition à sa délivrance dans un délai de 30 jours (10 jours pour une procédure simplifiée) après la publication au journal officiel, laquelle est une procédure obligatoire dans le processus d’attribution du permis.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.