Demande adressée par un notaire à l’office du registre foncier pour demander l’autorisation de modifier le nom du ou des propriétaires d’un bien immobilier. Cette demande intervient après que le document constatant le transfert de propriété ait été signé par les deux parties. Ce n’est qu’après l’inscription au Registre foncier que l’acquéreur devient propriétaire de plein droit du bien immobilier.
