Rendement brut couvrant les coûts

Selon l'article 269a CO, le rendement brut couvrant les frais signifie le rapport en pourcentage entre les recettes de la location et les frais d'investissement. Ce qui peut être déduit, c'est le prix d'acquisition et les frais de construction. Il ne faut pas oublier qu'en Suisse, la loi prévoit que le rendement brut ne doit pas être supérieur de plus de deux pour cent au taux d'intérêt de référence actuel.