Droit d'enregistrement

Les droits d'enregistrement désignent un impôt prélevé sur l'ensemble des opérations civiles ou judiciaires soumises obligatoirement ou facultativement à l'enregistrement. Il s'agit par exemple des opérations de déclaration, de condamnation, de constatation, de cession, de transmission, etc.

Dans le cadre de la constitution d'une cédule hypothécaire par exemple, les droits d'enregistrement (dits également droits de mutation) représentent 1,365 % du montant de la cédule. Ils sont perçus par le notaire et reversés par celui-ci à l'Etat.