Identification fédérale des immeubles - E-GRID

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que l'E-GRID (Identification fédérale des immeubles) ?

Selon la réglementation du droit officiel suisse du registre foncier, chaque bien immobilier doit être clairement identifiable et numéroté. Ancré dans l'article 18 ORF, le système national « Identification fédérale des immeubles » (E-GRID) s'applique. Cette loi est principalement importante dans l'échange de données foncières entre différentes institutions. Il s'agit notamment des institutions bancaires et de crédit, des notaires, des compagnies d'assurance ainsi que des bureaux des impôts et du registre foncier.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.