Identification fédérale des immeubles - E-GRID

Qu'est-ce que l'E-GRID (Identification fédérale des immeubles) ?

Selon la réglementation du droit officiel suisse du registre foncier, chaque bien immobilier doit être clairement identifiable et numéroté. Ancré dans l'article 18 ORF, le système national « Identification fédérale des immeubles » (E-GRID) s'applique. Cette loi est principalement importante dans l'échange de données foncières entre différentes institutions. Il s'agit notamment des institutions bancaires et de crédit, des notaires, des compagnies d'assurance ainsi que des bureaux des impôts et du registre foncier.