Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATeC

La loi sur l'aménagement du territoire et la construction garantit que tous les espaces de vie nécessaires sont répartis de manière judicieuse et équitable. Outre les zones d'habitation et de travail, cela comprend également des zones de détente et de loisirs ainsi que toutes sortes de voies pour assurer la mobilité. Dans de nombreux endroits, l'agriculture ne doit pas non plus être oubliée. Les terrains disponibles sont distribués et aménagés le plus judicieusement possible par le droit de l'aménagement du territoire et de la construction. La loi sur l'aménagement du territoire et la construction relève en premier lieu de l'OFSP, puis des cantons et enfin des communes.