Droit d'utilisation spéciale

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que le droit d'utilisation spéciale ?

Ce droit permet au titulaire du droit d'usage d'utiliser des espaces communs tels que le jardin, la terrasse sur le toit ou le parking. Toutefois, cela ne change rien au statut de propriété et aucune modification structurelle ne peut être effectuée. C'est précisément lors de la vente d'appartements en copropriété qu'un droit d'usage particulier attribué peut augmenter l'attractivité du bien immobilier.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.