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Droit d'utilisation spéciale

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture
Définition

Ce droit permet au titulaire du droit d'usage d'utiliser des espaces communs tels que le jardin, la terrasse sur le toit ou le parking.

Ce droit permet au titulaire du droit d'usage d'utiliser des espaces communs tels que le jardin, la terrasse sur le toit ou le parking. Toutefois, cela ne change rien au statut de propriété et aucune modification structurelle ne peut être effectuée. C'est précisément lors de la vente d'appartements en copropriété qu'un droit d'usage particulier attribué peut augmenter l'attractivité du bien immobilier.

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