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Loyer libre

Meryem Chiouar
•
06.02.2026
•
2 min

Qu'est-ce qu'un loyer libre?

Ce que vous allez apprendre sur le loyer libre
  • Le loyer libre est un loyer qui est fixé par les règles du Code des obligations
  • Il est attribué aux contribuables du canton de Genève, qui ne loue pas d’autres biens à usage de logement principal 
  • L’attribution d’un appartement à loyer libre n’est pas définitive et peut être retirée si le locataire ne répond plus au critères d’attribution
  • Il n’est pas possible de contester la décision d’octroi ou non d’un logement à loyer libre à Genève
Loyer libre

Loyer libre: définition en droit suisse

Un loyer libre est un loyer qui répond aux critères fixés par les règles du Code des obligations (CO). Il n’est généralement pas subventionné par l’État. Dans le canton de Genève par exemple, pour se voir attribué un logement à loyer libre, il faut:

- N’avoir aucun contrat de bail d’habitation avec la Ville;

- Être fiscalement domicilié dans le canton;

- Faire de ce logement sa résidence principale.

Quels critères sont pris en compte pour déterminer qui est prioritaire à l’attribution d’un appartement à loyer libre?

Selon la disponibilité, certains critères sont pris en compte pour sélectionner les personnes qui auront accès à cet type de logement en cas de forte demande:

  • Si le candidat a résidé à Genève pendant au minimum deux ans au cours des cinq années précédant son inscription 
  • Les cas où le futur locataire de logement à loyer libre libérera un logement social qui ne correspond plus à sa situation personnelle et dont une autre personne pourra profiter
  • Le rapport entre le nombre de personnes qui occuperont le logement et le nombre de pièces composant ce dernier, étant précisé que priorité sera donnée au taux d’occupation le plus élevé.

Quels documents sont nécessaires pour faire une demande de location en loyer libre?

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez présenter: 

  • formulaire d'inscription ; 
  • Une photocopie de la pièce d'identité,
  • le cas échéant, du permis d’établissement ou d’un permis de séjour valable ; 
  • un extrait du registre des poursuites et documents attestant de la solvabilité ; 
  • Votre dernière déclaration fiscale et attestation de revenus pour l’année en cours.

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FAQ

Qui peut effectuer une demande de logement à loyer libre?

Pour pouvoir faire une demande de logement à loyer libre, il faut être un contribuable du canton, et il est obligatoire de faire du logement en question sa résidence principale.

Où puis-je trouver la liste des logements à loyer libre de Genève?

La liste des logements à loyer libre de Genève est publique, vous pouvez la trouver sur le portail de la Gérance immobilière municipale.

Est-il possible de contester la décision de l’attribution ou non d’un logement à loyer libre à un particulier?

Non, aucun recours n’est possible si l’attribution d’un tel logement vous a été refusée.

L’administration peut-elle résilier mon bail après m’avoir attribué un appartement à loyer libre à Genève?

Tout à fait, il existe deux situations dans lesquelles il est possible pour la ville de Genève de résilier votre bail: 

  • Vous ne respectez plus les conditions d’octroi du logement
  • Vous avez sous-loué ou cédé gratuitement votre logement
Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.