Communauté des copropriétaires par étages

Toute personne qui acquiert un logement fait automatiquement partie de la communauté des propriétaires fonciers de cet immeuble d'habitation. Cette communauté a pour mission de gérer ensemble les parties de l'immeuble. À cet effet, des provisions sont régulièrement déposées dans des fonds dits de rénovation et les modifications importantes apportées au bâtiment doivent être discutées collectivement.