Arrêté de mise en location

Document délivré par l'OCLPF (Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière) approuvant le caractère locatif provisoire d'une construction érigée dans une zone de développement, en attendant la délivrance d'un document marquant son caractère locatif définitif. L'arrêté de mise en location permet donc de mettre l'immeuble en location et de conclure légalement des baux.