Mutation immobilière

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture

Définition

Processus juridique qui conduit au transfert de propriété d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre. La mutation immobilière nécessite de s’acquitter des droits de mutation dans certains cantons suisses.

Processus juridique qui conduit au transfert de propriété d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre. La mutation immobilière nécessite de s’acquitter des droits de mutation dans certains cantons suisses. Ce prélèvement est proportionnel à la valeur du bien et souvent payé par le nouveau propriétaire.

Autres définitions

Lex Koller Nu-propriétaire Servitude personnelle Droit réel limité Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLAT Condition résolutoire

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