Lettre de rente

Garantie correspondant à un droit de gage immobilier. La lettre de rente accorde au créancier un droit sur le bien-fonds. Cependant, elle déroge le débiteur de toute obligation personnelle. Cette disposition particulière du droit suisse n’est pas très utilisée, car ceux qui octroient un prêt hypothécaire sollicitent plus de garanties de remboursement.