Régime matrimonial

Cadre juridique qui organise la propriété des biens dans une union conjugale et régit la gestion et la répartition du patrimoine du couple en cas de divorce ou de décès d’un des époux. En Suisse, le régime matrimonial par défaut est celui de la participation aux acquêts. Les deux autres régimes disponibles sont la séparation des biens et la communauté des biens.