Plan d’affectation communal

Programme qui permet d’organiser la façon d’utiliser le sol dans l’une ou l’autre des communes en Suisse. C’est le plan d’affectation communal qui détermine quelles sont les zones à bâtir, les zones essentiellement agricoles, les zones protégées, etc. Il définit aussi le niveau de sensibilité au bruit. Ce plan est conçu en fonction des ambitions de la ville en matière d’urbanisme et de développement pour une durée de 15 ans.

Le plan d’affectation, conformément à l’art.47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, est composé de:
- Un plan;
- Un règlement;
- Un rapport.