Part de propriété

Dès qu'un bien immobilier est a plusieurs propriétaires, ceux-ci reçoivent des pourcentages différents. Souvent, ces parts de propriété sont réparties de manière égale. Toutefois, si quelqu'un détient la plus grande part de propriété, cette personne dispose alors du pouvoir de décision final. La loi suisse reconnaît trois formes différentes de propriété : Propriété exclusive, copropriété et propriété commune. La forme de propriété de chaque bien immobilier est spécifiquement inscrite au registre foncier.