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Zone réservée

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce qu'une zone réservée ?

Une zone réservée est un territoire délimité par le plan directeur cantonal (PDCn) et dans laquelle il est nécessaire d’élaborer ou d’adapter des plans d’affectation. L’obtention d’un permis de conduire dans une telle zone est contrôlée de façon plus stricte par la mairie ou le canton, ce contrôle pouvant conduire au refus dudit permis si la construction envisagée peut faire obstacle à un développement ou un plan d’affectation futur. Le refus du permis est dans ce dernier cas à titre conservatoire et pour 5 ans.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.