Zone réservée

Une zone réservée est un territoire délimité par le plan directeur cantonal (PDCn) et dans laquelle il est nécessaire d’élaborer ou d’adapter des plans d’affectation. L’obtention d’un permis de conduire dans une telle zone est contrôlée de façon plus stricte par la mairie ou le canton, ce contrôle pouvant conduire au refus dudit permis si la construction envisagée peut faire obstacle à un développement ou un plan d’affectation futur. Le refus du permis est dans ce dernier cas à titre conservatoire et pour 5 ans.