Qu'est-ce qu'une VEFA (Vente en l'etat futur d'achèvement) ?

La vente en l’état futur d’achèvement est un accord par lequel une partie (l’acheteur) acquiert un bien immobilier dont la construction n’est pas achevée ou n’a pas commencé. Le contrat signé dans le cadre de ce type de vente est donc un contrat de réservation (réservation du bien lorsque sa construction sera achevée). La VEFA concerne généralement des unités de logement (maisons ou appartements), mais peut aussi concerner toute la construction.

Quelles sont les spécificités et caractéristiques de la vente en l'état futur d'achèvement - VEFA?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) représente une option attractive pour ceux qui désirent acheter un logement neuf en Suisse. En choisissant la VEFA, vous vous engagez à acheter un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Ce modèle d'achat présente plusieurs particularités et garanties qui le distinguent des achats immobiliers traditionnels.

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un processus structuré et sécurisé qui permet aux futurs propriétaires en de s'engager dans l'acquisition de biens immobiliers neufs, souvent avant même le début de leur construction. Voici un aperçu détaillé des étapes clés de ce processus :

Le contrat de réservation VEFA

La première étape dans le cadre de la VEFA commence par la signature d'un contrat de réservation. Ce document crucial établit une relation formelle entre l'acheteur et le promoteur, garantissant l'allocation du futur logement à l'acheteur. Le contrat de réservation détaille les éléments essentiels du futur bien, tels que :

• Le prix: le prix de vente est fixé dès le départ, offrant à l'acheteur une visibilité sur le coût total de l'acquisition.
• La description du logement: des plans et des descriptifs fournissent une représentation précise du bien, incluant sa surface, son agencement et ses spécificités techniques.
• Les échéances de construction: le document précise le calendrier prévisionnel des travaux, donnant à l'acheteur une idée de quand le projet sera achevé.

Maison en VEFA: le contrat de vente définitif

Après l'expiration du délai de rétractation, durant lequel l'acheteur peut annuler sa réservation sans pénalités, les parties procèdent à la signature du contrat de vente définitif. Cette étape se déroule en présence d'un notaire et formalise l'achat du bien en VEFA. Ce contrat inclus :

• Les modalités de paiement: le paiement pour un bien en VEFA se fait de façon échelonnée, en fonction de l'avancement des travaux. Cette méthode protège l'acheteur en s'assurant que les paiements correspondent à la réalisation effective de chaque phase de la construction.
• Les garanties offertes: le contrat spécifie les garanties fournies par le promoteur, comme la garantie financière d'achèvement, assurant la finalisation du projet quelles que soient les circonstances.

Le système de paiement progressif est structuré de manière à correspondre aux différentes étapes de la construction, depuis le creusement des fondations jusqu'à la livraison finale du bien. À chaque étape franchie, une partie correspondante du prix d'achat est versée par l'acheteur, garantissant ainsi que les fonds sont libérés proportionnellement à l'avancée réelle du chantier.

Sécurité et transparence

Le processus de VEFA est conçu pour offrir un cadre sécurisé et transparent tant pour les acheteurs que pour les promoteurs. Grâce aux étapes clairement définies et aux protections juridiques en place, les acheteurs peuvent s'engager dans l'achat de propriétés sur plan avec confiance, sachant que leur investissement est protégé et que le promoteur est légalement tenu de respecter ses engagements.

Avantages et inconvénients de la VEFA

Quels sont les avantages de la VEFA?

• Prix du marché: les prix en VEFA sont souvent compétitifs et reflètent les valeurs actuelles du marché immobilier.
• Personnalisation: les acquéreurs ont la possibilité de personnaliser leur futur logement, des finitions aux agencements.
• Normes Actuelles: les constructions neuves respectent les dernières normes énergétiques et de construction, garantissant des logements plus écologiques et économiques.

Pourquoi préférer un autre type de vente? Inconvénients

• Délais de livraison: Il est possible que les délais de construction s'étendent au-delà des prévisions initiales.
• Risque financier: en cas de défaillance du promoteur, l'acheteur peut se retrouver dans une situation délicate, bien que des garanties existent pour protéger contre ce risque.