Une donation consiste à transférer la propriété d’un bien, sans aucune contrepartie, entre deux personnes vivantes: le donateur (qui fait le don) et le donataire (qui en bénéficie). Le bien donné peut être un bien meuble (somme d’argent, bijou, tableau…) ou un bien immobilier. Dans ce dernier cas, le contrat de donation en Suisse doit systématiquement être signé et validé chez un notaire. Dans la majorité des cas, elle donne lieu au paiement d’un impôt par le donataire.
Le principal avantage consiste pour le donateur à prévoir à l’avance sa succession. Il transmet aux donataires les biens de son vivant afin que ne se posent pas plus tard des difficultés entre les futurs héritiers quant à l’attribution de ce bien:
Notez également que la donation peut être conditionnelle. En effet, sur le contrat de la donation sont stipulées les conditions suspensives, résolutoires à appliquer.
Une donation entraîne plusieurs coûts, généralement payé par le donataire:
Le taux d’imposition sur les donations va dépendre du canton et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, à Genève depuis le 1er Juin 2004, les droits de donations sont exonérés « entre parents en ligne directe et entre conjoints ou partenaires enregistrés, sauf si le donateur est imposé annuellement au forfait ».
Il existe certaines conditions exonérant le donataire du paiement de droits de donation ou ouvrant droit à un abattement légal. Les donations consenties à des institutions d’utilité publique, les droits dus sur des donations en faveur de futurs mariés, etc., peuvent être des motifs d’abattement sur les droits de donation.
Pour connaître le montant de vos droits sur donation, le portail des autorités suisses met à disposition un outil de calcul des droits de donations. Prenons pour exemple le cas d’une mère qui fait donation à un ses deux enfants d’un appartement de son vivant. À son décès, elle lègue le solde de son compte bancaire. Comment les deux enfants se répartissent-ils les fonds légués? Si chacun en récupère la moitié de la somme d'argent, alors l’enfant donataire sera avantagé. En revanche, il est possible de rééquilibrer l’héritage en déduisant du solde bancaire la valeur de l’appartement. En termes juridiques, il est question ici d’obligation ou de dispense de rapport.
C’est le donateur qui choisit dans le contrat de donation s’il faut tenir compte ou non de la donation dans la répartition future de l’héritage. On parle alors de donation par avance d’hoirie s’il faut tenir compte du don lors de la répartition de l’héritage ou de donation hors part dans le cas contraire.
Il existe certains cas où une donation ne peut avoir lieu. Il convient de vérifier avec son notaire la possibilité d'en réaliser une. Par exemple, la donation du logement familial ne peut être valable sans le consentement du conjoint.
La donation d’un bien est en général définitive et sort du patrimoine du donateur. Néanmoins, il existe certaines conditions qui peuvent annuler une donation. Dans le contrat de donation, le donateur peut s’octroyer un droit de retour si un événement se produit (décès du donataire par exemple afin que le bien ne rentre pas dans la succession de ce dernier). Il peut également annuler la donation s’il prouve que le donataire a commis un délit grave envers le donateur ou s’il n’honore pas les charges relatives à la donation.
De plus, afin d’éviter qu’un débiteur n’utilise la donation pour se défaire de ses biens et empêcher ainsi ses créanciers de recouvrer leurs dettes, la loi octroie à ces derniers le droit d’annuler une donation ayant eu lieu un an avant que le donateur ait été mis en faillite ou que ses bien aient été saisis.
L’impôt sur les donations (ch.ch)
https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/accueil
https://notaires-geneve.ch/docview/263/Brochure_donation.pdf
D’après le portail des autorités suisses, les donations soumises à cet impôt sont par exemple:
Le calcul du droit d’enregistrement étant calculé sur la valeur du bien, il est préférable que la transmission du bien se fasse avant une possible prise de valeur.
Oui, il est possible de transférer la propriété du bien avec le crédit correspondant. Le reliquat de dette pourra être déduit de la valeur vénale du bien dans le calcul des droits de donation. Le transfert de la dette doit cependant être accepté par le créancier.
Dans la plupart des cantons, vous devez déclarer spontanément à l’administration fiscale cantonale, dans un délai bien précis, toute donation reçue ou émise. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de donation. Il convient également de stipuler la donation immobilière lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les frais d'une donation immobilière varient selon le canton. Les principaux coûts incluent l'impôt sur les donations, les frais de notaire, l'enregistrement, l'évaluation de la propriété, et d'autres frais éventuels. Les taux d'imposition dépendent de la valeur du bien et du lien familial entre le donateur et le bénéficiaire. Pour calculer précisément les frais, il est recommandé de consulter un professionnel fiscal ou un notaire expérimenté, car les réglementations diffèrent d'un canton à l'autre.
En Suisse, le donataire n'est pas obligé de faire partie de la famille du donateur. Vous pouvez faire une donation à un tiers qui n'a pas de lien familial avec vous. Cela peut inclure des amis, des partenaires non mariés, des connaissances, ou même des organisations à but non lucratif.
Cependant, il est important de noter que les taux d'imposition et les règles fiscales peuvent varier en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les membres de la famille peuvent parfois bénéficier de taux d'imposition plus avantageux par rapport à des tiers.
