La ligne de distance par rapport à la forêt définit la distance qu'une nouvelle construction doit respecter par rapport aux voies de circulation, aux installations publiques, aux cours d'eau et aux zones naturelles. Elles ont notamment pour but de sécuriser les installations existantes ainsi que celles qui sont prévues à l'avenir. Souvent, l'aménagement architectural d'une région joue également un rôle. La ligne de distance entre les forêts résulte du même principe, mais elle est encore plus large, car la flore et la faune vivantes sont soumises à une protection stricte.
Dans le canton du Valais, il est impératif de respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport à la forêt, établie dans le cadre de la préservation de l'environnement et des considérations de sécurité, notamment en matière de prévention des incendies. Des exceptions peuvent être accordées de manière exceptionnelle.
Avant de planifier tout projet impliquant une dérogation à la distance minimale requise, il est fortement recommandé de soumettre une demande de renseignements préalable. Cette démarche permettra de s'informer sur les conditions spécifiques et les éventuelles autorisations à obtenir pour mener à bien le projet en toute conformité avec les règlements forestiers du canton du Valais.
Selon les dispositions de la Loi fédérale sur les forêts, il est formellement proscrit d'ériger des constructions à proximité des zones forestières. La législation prévoit une zone inconstructible dont la distance minimale est déterminée dans les plans d'affectations, avec un seuil fixé à 10 mètres au minimum.
Néanmoins, dans des situations exceptionnelles, l'Inspecteur des forêts d'arrondissement dispose de la compétence pour octroyer des dérogations permettant des constructions à l'intérieur de l'aire forestière. Pour obtenir une telle dérogation, il est indispensable de suivre la procédure d'autorisation de construire, et le projet devra également faire l'objet d'une enquête publique afin d'assurer une transparence et une prise en compte des intérêts de la communauté environnante.
Le canton de Fribourg exige le respect d'une distance minimale de 20 mètres vis-à-vis de la lisière de la forêt. Toutefois, des dérogations sont prévues pour les constructions à vocation forestière, c'est-à-dire celles indispensables à la gestion des forêts, telles que les routes forestières, les hangars forestiers, et autres infrastructures similaires.
Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation. 2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […]. A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 30 mètres.
Il est impératif que les édifices et équipements maintiennent une distance de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt. Cependant, en accord avec la réglementation, il est envisageable d'obtenir une dispense à cette règle. Ces mesures concernant la distance ont pour objectif d'assurer la préservation de la forêt, d'éviter tout risque potentiel pour la population et les biens de valeur, ainsi que de faciliter l'exploitation forestière en évitant des constructions à proximité.
Sauf dérogation accordée par le Département de la gestion territoriale et de l'environnement aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (Art. 16 LCFo).
Dans la zone à bâtir, c'est la distance des constructions reportée dans le plan d'aménagement communal qui fixe la distance des constructions.
Cette limite de construction est consultable sur le Géoportail, mais seuls les plans papier disponibles au bureau communal, ou archivés au Service de l'aménagement du territoire, font foi.
Les cantons définissent une distance minimale appropriée à respecter pour l’écart séparant les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Dans le canton de Berne, cette distance est de 30 mètres. Dans des circonstances particulières, les alignements forestiers peuvent être fixés en dérogation à la distance minimale légale. Ceux-ci doivent se fonder sur une limite de la forêt faisant foi juridiquement et sont fixés par les communes, les conférences régionales ou l’OACOT dans les plans d’affectation.
| Canton | Distance minimale par rapport à la forêt |
|---|---|
| Vaud (22) | 10 mètres |
| Valais (23) | 10 mètres |
| Neuchâtel (24) | 30 mètres |
| Genève (25) | 30 mètres |
| Jura (26) | 30 mètres |
| Fribourg (10) | 20 mètres |
| Berne (2) | 30 mètres |
Avant de planifier tout projet de construction à proximité des zones forestières, il est recommandé de soumettre une demande de renseignements préalable auprès des autorités compétentes. Cette démarche permettra de savoir si une dérogation est nécessaire et quelles sont les conditions spécifiques à respecter.à
La ligne de distance par rapport à la forêt a plusieurs objectifs importants :
Le non-respect de la ligne de distance par rapport à la forêt peut entraîner des sanctions légales et des amendes. Il est donc essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur et de demander toute autorisation nécessaire avant d'entreprendre un projet de construction à proximité des zones forestières.
