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Police des constructions

Meryem ChiouarMis à jour le 16.03.20231 min de lecture

Qu'est-ce qu'une police des constructions ?

Activité de contrôle de la conformité des constructions à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires, des plans d’aménagement du territoire et des lois fédérales ou cantonales.

Autres définitions
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