Réservation

Les prénotations sont divisées en deux catégories : le droit personnel et le droit matériel ou réel. Une annotation relative à un droit réel doit obligatoirement être inscrite au registre foncier et s'applique à toute personne entrant en possession de ce bien immobilier. Le droit personnel est normalement conclu par le biais de contrats externes. Les annotations concernent très souvent un droit d'achat ou de rachat. D'autres possibilités souvent utilisées concernent :
- Location
- Loyer
- Droit de remplacement
- Droit des entreprises