Mise à l’enquête

Procédure relative à l’octroi d’un permis de construire, pour un projet immobilier qui aura un fort impact sur son environnement immédiat ou sur un très grand nombre de personnes à la fois. La mise à l’enquête publique permet de s’assurer que toutes les parties dont les intérêts pourraient être affectés par la réalisation du bâtiment ne sont pas contre celle-ci. En pratique, la mise à l’enquête consiste en une publicité de la demande de permis de construire au pilier public, dans un journal local sur la page réservée à la Feuille des avis officiels (FAO) et sur le site web de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire). Les personnes (publiques ou privées) intéressées pourront faire opposition auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).