Droit public

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que le droit public ?

À la différence du droit privé, le droit public renvoie aux règles qui ont vocation à régir les relations entre d'une part les particuliers et les entreprises privées (les personnes privées) et d'autre part les institutions publiques (État, collectivités, administrations publiques, etc.). Il renvoie le plus souvent d'abord aux règles régissant le fonctionnement et l'organisation de ces institutions publiques, ainsi que les rapports entre celles-ci.

Les domaines par excellence du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif, et le droit international public. Le droit public concerne donc aussi bien le droit pénal, le droit fiscal que le droit ecclésiastique. Il n'est pas rare cependant en Suisse de voir le droit public intervenir dans les domaines spécifiques du droit privé comme le droit matrimonial, le droit de la famille et le droit du bail.

S'agissant du domaine de l'immobilier, les textes juridiques concernant le «droit immobilier» contiennent également des dispositions relevant du droit public. Ces dispositions sont généralement celles qui touchent à l'urbanisme ou à l'aménagement du territoire, comme c'est le cas notamment de certaines dispositions de la Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire (LAT).

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.