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Droit public

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que le droit public ?

À la différence du droit privé, le droit public renvoie aux règles qui ont vocation à régir les relations entre d'une part les particuliers et les entreprises privées (les personnes privées) et d'autre part les institutions publiques (État, collectivités, administrations publiques, etc.). Il renvoie le plus souvent d'abord aux règles régissant le fonctionnement et l'organisation de ces institutions publiques, ainsi que les rapports entre celles-ci.

Les domaines par excellence du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif, et le droit international public. Le droit public concerne donc aussi bien le droit pénal, le droit fiscal que le droit ecclésiastique. Il n'est pas rare cependant en Suisse de voir le droit public intervenir dans les domaines spécifiques du droit privé comme le droit matrimonial, le droit de la famille et le droit du bail.

S'agissant du domaine de l'immobilier, les textes juridiques concernant le «droit immobilier» contiennent également des dispositions relevant du droit public. Ces dispositions sont généralement celles qui touchent à l'urbanisme ou à l'aménagement du territoire, comme c'est le cas notamment de certaines dispositions de la Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire (LAT).

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.