Règle impérative

Disposition du droit dont l’application ne peut être suspendue par une clause d’un contrat entre deux personnes privées. Par exemple, si un locataire veut sous-louer tout ou partie du local qu’il occupe, il ne peut le faire sans l’aval du bailleur, sinon le contrat sera nul. Il s’agit d’une règle impérative.