Le Code des obligations, qui vient du latin obligare signifiant s'engager, définit toutes les règles et obligations qui se rapportent aux rapports d'obligation. Dans ce contexte, les termes obligations, engagements et rapports de dette sont plus ou moins synonymes.
Le droit des obligations se fonde sur la loi fédérale complétant le Code civil suisse (cinquième partie : droit des obligations) du 30 mars 1911 (état au 1er janvier 2022). Cette cinquième partie du Code civil suisse (CC) est plus importante en volume que les quatre autres parties réunies. Le droit suisse des sociétés découle directement de cette loi.
Le Code des obligations se compose de deux sections, une partie générale et une partie spécifique. La première partie porte sur les dispositions générales relatives à toutes les obligations, tandis que la seconde traite de types particuliers de relations contractuelles, comme la vente, la location ou le prêt.
Parmi les dispositions les plus importantes concernant l’immobilier du droit des obligations figurent les articles du titre 6 de la section 2 de la loi. L'article 184 dit ceci :
“La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.
Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations. Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances.”
En outre, cette section définit plus précisément les droits et obligations des parties contractantes. L'article 211 régit par exemple :
L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions stipulées.
Sauf usage ou convention contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement.
Voici quelques autres exemples de dispositions du Code des obligations relatives à l'achat d'un bien immobilier :
Le code des obligations régit les obligations entre les personnes ou entre les personnes et les entreprises. Le droit des obligations constitue donc la base de toutes les transactions juridiques en Suisse. Le droit des obligations régit le déroulement des transactions, la réparation des dommages et la procédure en cas d'enrichissement sans cause.
Si vous souhaitez vous faire une idée des différents articles et réglementations du Code des obligations (CO), la plate-forme de publication du droit fédéral vous permet de lire l'intégralité du texte de loi, de même vous pouvez trouver le Code des obligations suisse en pdf ici.
La loi fédérale complétant le Code civil suisse (cinquième partie : droit des obligations) du 30 mars 1911 (état au 1er janvier 2022) régit toutes les règles relatives aux obligations en Suisse. L'article 216 réglemente entre autres l'achat d'un immeuble en tant que contrat de vente d'un immeuble, qui nécessite un acte authentique pour être valable.
Les règles de base concernant l'achat d'un terrain, qui constitue une forme particulière de contrat de vente, se trouvent dans le Code des obligations. Celui-ci fait partie de la loi fédérale complétant le Code civil suisse.
