Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIE

La LFAIE est une loi qui stipule que l’acquisition d’un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l’étranger est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale concernée. En l’absence de cette autorisation, l’inscription du transfert immobilier au Registre foncier est impossible et l’acte juridique est nul. Cette autorisation n’est cependant pas nécessaire si ledit immeuble va servir à une activité commerciale ou servir de résidence principale. Aussi connue sous le nom de Lex Koller, la LFAIE vise à prévenir de l’emprise étrangère sur le sol suisse.