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Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIE

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que la LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) ?

La LFAIE est une loi qui stipule que l’acquisition d’un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l’étranger est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale concernée. En l’absence de cette autorisation, l’inscription du transfert immobilier au Registre foncier est impossible et l’acte juridique est nul. Cette autorisation n’est cependant pas nécessaire si ledit immeuble va servir à une activité commerciale ou servir de résidence principale. Aussi connue sous le nom de Lex Koller, la LFAIE vise à prévenir de l’emprise étrangère sur le sol suisse.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.