Document faisant office d’avant-contrat et matérialisant un engagement entre l’acheteur potentiel d’un bien et son propriétaire, ce dernier s’engageant à vendre son bien à l’acheteur désigné. La promesse unilatérale de vente est valide sur un horizon de temps précis.
Lorsqu’il est signé, ce document:
- Empêche le vendeur de retirer le bien à la vente ou de le vendre à un tiers autre que l’acheteur désigné.
- Vaut consentement du vendeur et précise les clauses essentielles à la réalisation de la vente.
La promesse unilatérale de vente sécurise une option d’achat préférentielle pour l’acheteur désigné, mais ne l’oblige pas à acquérir le bien.
