Promesse unilatérale de vente

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Document faisant office d’avant-contrat et matérialisant un engagement entre l’acheteur potentiel d’un bien et son propriétaire, ce dernier s’engageant à vendre son bien à l’acheteur désigné. La promesse unilatérale de vente est valide sur un horizon de temps précis.

Lorsqu’il est signé, ce document:
- Empêche le vendeur de retirer le bien à la vente ou de le vendre à un tiers autre que l’acheteur désigné.
- Vaut consentement du vendeur et précise les clauses essentielles à la réalisation de la vente.

La promesse unilatérale de vente sécurise une option d’achat préférentielle pour l’acheteur désigné, mais ne l’oblige pas à acquérir le bien.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.