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Période d'interdiction

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture
Définition

La période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier. En Suisse, la durée est normalement de trois ans, mais elle peut être prolongée en cas de litige.

La période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier. En Suisse, la durée est normalement de trois ans, mais elle peut être prolongée en cas de litige. Une situation fréquente dans laquelle la période d'interdiction est appliquée est celle d'un logement loué qui change de propriétaire.

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