Rapport de l'organe de contrôle

C'est un rapport de vérification des comptes établi par l’organe de contrôle dans les immeubles en PPE (Propriété Par Étages). En effet, dans un immeuble constitué en propriété par étage, l’assemblée générale désigne des contrôleurs de compte ou vérificateurs de compte. Ceux-ci sont mandatés pour contrôler les comptes annuels (pièces comptables, soldes portés au bilan, écritures transitoires, mouvements d’argent en cours d’exercice). Après ce contrôle, ils doivent fournir un rapport de vérification et des propositions à l’assemblée.