Communauté de biens

Régime matrimonial conventionnel en Suisse, par opposition au régime légal ordinaire qui est la participation aux acquêts. Il est donc matérialisé par un contrat authentique de mariage. La particularité du régime de la communauté des biens est que certains biens des époux changent de statut pour être des propriétés communes après le mariage. Une partie ou l'intégralité des biens des époux peuvent donc devenir des biens communs. Ce sont les clauses du contrat de mariage qui déterminent la répartition des biens en les affectant clairement en 3 catégories:

- Biens propres du mari;
- Biens propres de la femme;
- Biens communs (en communauté réduite ou universelle). Ce sont les articles 221 à 246 du Code civil suisse qui encadre le régime conventionnel de la communauté de biens.