Mobilisation de capitaux propres

Principe par lequel une personne qui sollicite un crédit immobilier peut recourir à diverses ressources pour constituer son apport personnel. Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier ou le promoteur d’un projet immobilier ne dispose pas des 20 % du montant total de l’investissement qui sont souvent demandés, il peut compléter son apport avec des prêts privés et dons dans son entourage, ou encore en recourant à une partie des fonds de son épargne retraite. C’est la Loi sur la promotion de l’accession à la propriété qui encadre la mobilisation des capitaux propres, en fixant notamment les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être mises à contribution.