La servitude de vue droite suisse est un concept juridique qui concerne le droit d'un propriétaire de disposer d'une vue non obstruée depuis sa propriété. Ce droit est protégé par la loi suisse et peut être exercé par un propriétaire même si la vue est bloquée par une autre propriété ou structure.
Il s’agit d’une servitude foncière qui indique la distance minimale à respecter entre deux immeubles pour garantir l’accès à la lumière du jour et un espace vital pour chaque immeuble. La servitude de vue droite interdit qu’une propriété voisine ou une construction obstrue la vue à partir de la fenêtre d’un autre bâtiment. Pour cela, une distance de 4 mètres au moins dois être observé entre la fenêtre et le bâtiment. Elle passe à 8 mètres si les fenêtres des deux bâtiments se font face, ce qui correspond à une servitude de 4 mètres au moins pour chaque immeuble.
La servitude de vue droite est un aspect important du droit suisse de la propriété et est souvent utilisée pour résoudre des conflits entre voisins concernant des vues obstruées. Afin d'invoquer ce droit, un propriétaire doit prouver qu'il bénéficiait, auparavant, d'une vue dégagée depuis sa propriété pendant une certaine période.
Dans le cas du non respect de la servitude de vue droite, le propriétaire a le droit d'exiger que l'obstruction soit enlevée ou que la vue soit rétablie.
La servitude de vue droite peut être exercée dans un certain nombre de situations différentes. Par exemple, si un voisin construit une structure qui bloque la vue de la fenêtre d'un propriétaire, ce dernier peut invoquer la servitude de vue droite pour faire enlever ou modifier la structure. De même, si un arbre sur la propriété d'un voisin pousse à une hauteur qui bloque la vue de la fenêtre d'un propriétaire, ce dernier peut invoquer la servitude de vue pour le faire élaguer ou le retirer.
Afin d'exercer ce droit, le propriétaire doit d'abord tenter de résoudre le différend avec son voisin par la négociation. Si aucun accord n'est trouvé, le propriétaire peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Le tribunal examinera alors le bien-fondé de l'affaire et déterminera si la servitude de vue droite a été violée. Si le tribunal juge que le propriétaire a raison, il peut ordonner l'enlèvement ou la modification de la structure ou de l'arbre gênant.
La servitude de vue droite est un concept juridique complexe et il peut être difficile de s'y retrouver. Il est important que les propriétaires comprennent leurs droits en vertu de cette loi et qu'ils fassent appel à un conseiller juridique s'ils pensent que leur vue a été obstruée par un voisin.
Juridiquement, le seul moyen d’annuler une servitude est de justifier un intérêt public prépondérant à la radiation de la servitude. Si vous souhaitez construire un immeuble, vous pouvez aussi essayer d’obtenir l’accord du voisin quant à la radiation ou la modification de la servitude de vue inhérente à son bien immobilier, bien que cela puisse être assez difficile à obtenir.
En général, les servitudes relatives à un bien immobilier sont mentionnées dans le registre foncier.
La vue droite offre une perspective dégagée ainsi qu'une vue directe, tandis qu'une vue oblique est partiellement limitée par des obstacles visuels.
