La CAMAC est la Centrale des autorisations en matière de construction, guichet unique cantonal pour la gestion et la validation des demandes de permis de construire.
Depuis 2022, la procédure est entièrement dématérialisée via la plateforme ACTIS, facilitant le traitement et le suivi des dossiers entre les communes et le canton.
La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) est un service cantonal qui centralise, coordonne et supervise l’ensemble des demandes de permis de construire.
Elle joue un rôle de liaison entre les communes, le canton et les services spécialisés afin de garantir la conformité juridique et technique des projets.
Chaque année, la CAMAC traite plusieurs milliers de dossiers dans le canton de Vaud, couvrant aussi bien les constructions neuves que les rénovations, transformations ou changements d’affectation.
La CAMAC agit comme un guichet unique administratif.
Son objectif est de simplifier et harmoniser la procédure d’autorisation pour les particuliers, architectes et promoteurs immobiliers.
Le processus de dépôt d’un permis de construire implique plusieurs étapes successives entre le requérant, la commune et le canton.
| Étape | Acteur principal | Action | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| 1. Dépôt du dossier | Requérant / architecte | Transmission à la commune en format papier et numérique | – |
| 2. Contrôle de complétude | Commune | Vérification des pièces, éventuelle demande de compléments | 10 à 15 jours |
| 3. Transmission à la CAMAC | Commune | Envoi électronique via la plateforme ACTIS | Immédiat |
| 4. Consultation des services cantonaux | Canton | Analyse, préavis et coordination | 30 jours (délai d’enquête) |
| 5. Synthèse CAMAC | CAMAC | Compilation des autorisations et transmission à la commune | Environ 40 jours |
| 6. Décision finale | Commune | Délivrance ou refus du permis | Variable selon oppositions |
Bon à savoir : la dématérialisation depuis 2022
Depuis le 1er juillet 2022, la transmission des demandes de permis de construire est entièrement électronique.
Le système ACTIS (Application Cantonale des Travaux et Infrastructures de Suisse) permet d’échanger les documents, préavis et décisions en ligne.Cette évolution, introduite par la modification de l’article 73 du RLATC, réduit les délais et les erreurs administratives tout en renforçant la traçabilité.
La synthèse CAMAC est un document officiel qui rassemble :
Elle est transmise à la municipalité compétente, qui peut alors délivrer ou refuser le permis.
Cette synthèse a valeur d’avis de conformité cantonale et constitue une étape indispensable à toute construction légale.
La CAMAC facture :
Le montant varie selon les cantons.
Dans le canton de Vaud, par exemple, les frais sont calculés selon la surface, la valeur d’assurance et la complexité du dossier.
La facture est adressée au demandeur après l’envoi de la synthèse à la municipalité.
Toute personne physique ou morale impliquée dans un projet de construction peut déposer une demande :
Les dossiers doivent être complets et conformes aux formulaires officiels disponibles sur les sites cantonaux :
CAMAC Vaud
En pratique, la durée totale d’obtention d’un permis de construire varie entre 2 et 6 mois, selon la complexité du projet et les éventuelles oppositions.
Le délai d’obtention d’un permis de construire peut varier considérablement en fonction du projet, de la nécessité d’apporter des compléments au dossier, de la mise à l’enquête, etc.
En principe, la durée de traitement par les services cantonaux (délai d’enquête) est de 30 jours. En cas d’oppositions aux décisions, des visites de chantier, etc., ce délai peut être prolongé.
Puis, dès la réception de la synthèse CAMAC, la réponse est fournie dans un délai maximal de 40 jours.
La CAMAC facture au demandeur d’autorisations de construire les émoluments cantonaux ainsi que la publication dans la Feuille des avis officiels. La facture est émise dès l'envoi de la synthèse à la Municipalité.
Oui, toutes les demandes d’obtention d’un permis de construire passent par la CAMAC, et tous les projets de construction doivent être soumis à la CAMAC pour examen et approbation avant le début de la construction.
Tout constructeur, architecte ou tout autre professionnel de la construction peut soumettre un projet de construction à la CAMAC pour examen et approbation.
