L’hypothèque légale est une hypothèque prévue par la loi. En Suisse, il existe les hypothèques légales directes et les hypothèques légales indirectes.
En ce qui concerne les hypothèques légales directes, le droit privé fédéral en a prévu trois:
- L’hypothèque qui garantit les dépenses engagées par un créancier pour éviter la dépréciation d’un bien immobilier;
- L’hypothèque qui garantit les frais engagés par un créancier pour la conservation d’un bien;
- L’hypothèque qui garantit les frais de poursuite et les intérêts dus au bénéfice du titulaire (intérêt moratoire).
En ce qui concerne les hypothèques légales indirectes, le droit privé fédéral en reconnait sept au total:
- L’hypothèque légale du vendeur d’immeubles;
- L’hypothèque légale des cohéritiers;
- L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs;
- L’hypothèque légale du bénéficiaire d’un entretien viager;
- L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires;
- L’hypothèque légale du propriétaire;
- L’hypothèque légale du superficiaire.
