Après de longues recherches, vous avez enfin trouvé le bien immobilier de vos rêves? Alors, il est grand temps de passer par l’étape de la signature de la promesse de vente et du versement de l'acompte.
Ce contrat engage les parties à conclure ultérieurement un acte de vente et en définit les termes. C’est généralement lors de sa signature que l’acheteur verse au vendeur un acompte. Il s’agit d’un premier versement, dont le montant est fixé dans le compromis de vente (en général 10% du prix du bien).
Ce dernier fonctionne comme un dépôt de garantie et a pour objectif de sécuriser à la fois l’acheteur et le vendeur. Pour le vendeur, il matérialise l’engagement ferme de l’acheteur à acquérir le bien. En effet, l’acompte pour l’achat d’un appartement ou d’une maison n’est pas remboursable (sauf stipulation contraire dans le compromis de vente). Quant à l’acheteur, l’acompte lui permet de réserver le bien en attendant de trouver l'argent nécessaire auprès des banques ou des courtiers via l'obtention d'un prêt et de s’acquitter de la somme totale.
Bien que les acomptes immobiliers soient très courants, il n’y a pas d’obligation légale précisant le montant à verser. En général, il correspond à 10% de la valeur du bien. Son montant doit être spécifié dans le compromis de vente. C’est à la discrétion du vendeur et de l’acheteur que sont fixés la date de paiement de l'intégralité de l’acompte et le montant de ce dernier.
L’acompte est alors déposé dans un compte de consignation par le notaire. Le déblocage du montant est conditionné par l’accord écrit des deux parties. Ce montant reste bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente final où il est déduit du montant total de la vente. L’acheteur ne s’acquitte donc que du reliquat du montant du bien. C’est pour cette raison qu’il est important de stipuler le montant de l’acompte versé sur le compromis de vente.
Bien que l’acompte ne soit généralement pas obligatoire, il existe certaines situations où celui-ci est imposé:
Il existe deux motifs pouvant entraîner un remboursement d’acompte lors d’un achat d’appartement (ou autre logement):
L’acompte est un premier versement sur l’achat d’un bien immobilier matérialisant l’engagement de l’acheteur et du vendeur à réaliser une transaction. Le propriétaire est dans l’obligation légale de vendre son bien tandis que l’acquéreur s’est engagé à l’acheter. Si l’une des deux parties se rétracte, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
Les arrhes correspondent à une somme versée d'avance pour l'achat d’un bien immobilier. Néanmoins, l’acquéreur et le propriétaire peuvent revenir sur leur engagement. Si le premier se rétracte alors les arrhes sont perdues. Si au contraire, c’est le propriétaire du bien qui annule la vente, il doit alors rembourser le double des arrhes à l’acheteur.
https://notaires-geneve.ch/fr/activites-immobilier-jai-trouve-lobjet-de-mes-reves
http://uspi-vaud.ch/bons-conseils/promesse-vente-achat-bien-immobilier/
https://www.e-periodica.ch/cntmng?pid=gep-003%3A2015%3A0%3A%3A2075
Dans le cadre d’une VEFA, si le promoteur à qui vous versez l’acompte fait faillite, alors ce montant est définitivement perdu. Il convient donc de bien se renseigner au sujet de son vendeur et de faire preuve de vigilance lors du versement de l’acompte.
La rétractation doit prendre la forme d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à destination du vendeur. Si vous avez payé votre acompte par chèque, le notaire est tenu d’attendre la fin du délai légal de rétractation avant de l’encaisser. Vous pouvez donc le récupérer. En cas de paiement par virement, l’acompte versé au notaire doit obligatoirement vous être remboursé.
Si le motif de votre rétractation fait partie des conditions suspensives évoquées dans le compromis de vente, alors votre acompte vous sera remboursé. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes plus protégé par la loi prévue dans le Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, le remboursement de l’acompte versé dépend du vendeur qui sera libre de le faire ou non. Celui-ci est en droit de le conserver en totalité.
Le droit suisse prévoit qu’un engagement d’achat ou de vente doit être réalisé devant un notaire qui fera signer les contrats à toutes les parties en sa présence. Les conventions d’acquisition immobilières réalisées dans d’autres circonstances sont considérées comme caduques. Ce vice de forme concerne tous les termes de la convention, notamment celui traitant de la perte de l’acompte en cas de de non-réalisation du projet d'achat. Vous pourrez donc exiger le remboursement de votre acompte.
Les méthodes de paiement acceptée pour un acompte dépendent surtout des préférences des deux parties. Généralement, le paiement d'un acompte se fait par virement bancaire, chèque ou paiement électronique. Cependant, selon la situation, il est parfois possible de s'acquitter de cette somme en espèces.
