Droit de réméré

Meryem ChiouarMis à jour le 25.10.20263 min de lecture

Qu'est-ce que le droit de réméré?

Droit de réméré: à retenir

Le droit de réméré en Suisse permet au propriétaire d'un bien immobilier de le vendre en conservant la possibilité de racheter le bien ultérieurement.
Le droit de réméré est inscrit au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans.
Son principal avantage est de permettre au propriétaire d’obtenir un cash-flow immédiat en vendant son bien, tout en conservant la possibilité de récupérer le bien à l'avenir.

Droit de réméré: définition

En Suisse, le droit de réméré permet au propriétaire d'un bien immobilier de vendre son bien à un tiers, tout en conservant la possibilité de racheter le bien ultérieurement. Cette forme de vente est souvent utilisée lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien pour des raisons financières, mais souhaite également conserver la possibilité de le récupérer à l'avenir.

Il donne ainsi au vendeur le droit de racheter un bien qu'il a préalablement vendu, cela à un montant déterminé et fixé à l'avance.

Ce droit dont les origines remontent à l'époque médiévale s'inscrit dans le cadre juridique de la « vente avec faculté de rachat ». Le droit réméré est particulièrement utile aux propriétaires immobiliers qui désirent éviter la saisie et la mise aux enchères de leurs biens immobiliers.

Le droit de réméré est encadré par l’article 216a du Code des obligations. Il doit obligatoirement être établi en la forme authentique (devant notaire) et peut être annoté au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans. Cette annotation lui confère un effet réel: le vendeur peut exiger la rétrocession du bien même s’il a changé de mains entre-temps.

La vente avec faculté de rachat est souvent utilisée pour des raisons fiscales, pour des raisons de liquidité ou pour des raisons de planification successorale.

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Quel est le principal avantage de faire valoir son droit de réméré?

L'avantage principal du droit de réméré via la réalisation d’une vente avec faculté de rachat est que le propriétaire peut obtenir un cash-flow immédiat en vendant son bien, tout en conservant la possibilité de récupérer le bien à l'avenir. Cela peut être particulièrement utile pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des investissements importants, comme par exemple, l'achat d'une nouvelle propriété ou le financement d'une entreprise.

Quels sont les inconvénients de faire valoir ce droit?

Tout d'abord, si vous usez de votre droit de réméré lors d’une vente, les démarches peuvent être plus complexes que lors d’une vente traditionnelle. En effet, en tant que propriétaire, vous devez en plus de vendre votre bien, établir un contrat de vente avec possibilité de rachat, qui doit respecter certaines conditions et être enregistré auprès des autorités compétentes. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires et des délais supplémentaires pour finaliser la vente.
Cela peut également entraîner des incertitudes pour le propriétaire. En effet, le propriétaire doit fixer un prix pour le rachat futur, mais il ne peut pas prévoir avec certitude les conditions du marché immobilier à ce moment-là. Il peut donc se retrouver dans une situation où il ne peut pas racheter son bien à un prix raisonnable, ou où il ne peut pas racheter son bien du tout.
Aussi, le fait qu’un vendeur propose une vente “en réméré” peut entraîner des doutes chez l'acheteur qui risque d’hésiter à investir dans un bien qui ne sera pas “entièrement à lui”, car il sait qu'il peut être racheté par le propriétaire à une date future. Cela peut donc réduire l'intérêt des acheteurs pour ce type de bien et ainsi diminuer les offres d'achat.

Réméré, emption, préemption: quelle différence?

Ces trois droits se ressemblent mais ne se confondent pas. Le droit de réméré permet de racheter un bien qu’on a vendu. Le droit d’emption permet d’acheter un bien à un prix fixé d’avance (annotation limitée à 10 ans). Le droit de préemption donne une priorité d’achat si le propriétaire décide de vendre. Réméré et préemption peuvent être annotés 25 ans, l’emption seulement 10 ans (art. 216a CO).

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Sources

Code des obligations, art. 216a (durée des droits de réméré, préemption et emption) (Consulté le 20.10.2026) : fedlex.admin.ch

Questions fréquentes

Le droit de réméré suisse permet-il au vendeur de continuer à utiliser le bien immobilier vendu?

Un vendeur qui fait valoir son droit de réméré peut en effet continuer à occuper le bien et à en payer les frais à l'acheteur.

Dans quel document est apposée la notion de droit de réméré lors d’une transaction immobilière?

Le droit de réméré doit être inscrit au registre foncier. La durée d'inscription maximum est de 25 ans. Le contrat est établi devant un notaire.

Le droit de réméré est-il transmissible?

Le droit de réméré est transmissible par succession, mais pas cessible.

Autres définitions

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