Hypothèque légale avec inscription

Type d’hypothèque légale qui doit être obligatoirement inscrite au Registre foncier pour être valide. Dans cette catégorie, on retrouve l’hypothèque des artisans et entrepreneurs et l’hypothèque du vendeur. Cette dernière donne la possibilité au vendeur d’un immeuble de réaliser ledit immeuble en cas de non-paiement du nouveau propriétaire. Il doit être inscrit dans les 3 mois qui suivent le transfert de propriété.

L’hypothèque des artisans et des entrepreneurs protège les créances de ceux-ci pour des travaux et services dédiés spécifiquement à la construction ou à l’aménagement d’un immeuble. Cette hypothèque n’est applicable que si elle est inscrite dans les 4 mois qui suivent la fin des travaux.